Franchise de TVA des petites entreprises : loi qui augmente le seuil de chiffre d’affaires entrée en vigueur au 1er janvier 2016

L’AR du 18 décembre 2015 fait entrer en vigueur la loi du 6 décembre 2015 ‘modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée’ le 1er janvier 2016.

Cette loi a augmenté le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises de 15.000 euros à 25.000 euros, suite à quoi, plus d’entreprises pourront dorénavant opter pour une franchise de TVA.

Autorisation du Conseil européen

Pour pouvoir augmenter le seuil de chiffre d’affaires au 1er janvier 2016, le gouvernement belge avait besoin d’une nouvelle autorisation de la part du Conseil européen. En 2013, la Belgique avait déjà reçu une autorisation de l’Europe pour augmenter le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA en faveur des petites entreprises à 25.000 euros (décision d’exécution 2013/53/UE), mais celle-ci n’était que temporaire. Elle n’excédait « en aucun cas le 31 décembre 2015 ».En outre, la Belgique n’a jamais fait usage du seuil maximal autorisé de 25.000 euros dans la pratique. Notre pays a appliqué, à partir du 1er avril 2014, un seuil de chiffre d’affaires de 15.000 euros.

La Belgique avait donc besoin d’une nouvelle autorisation pour pouvoir augmenter le seuil de chiffre d’affaires au 1er janvier 2016. Elle a obtenu celle-ci par le biais de la décision d’exécution (UE) 2015/2348, laquelle prolonge l’application de la décision d’exécution 2013/53/UE jusqu’au 31 décembre 2018.

La loi du 6 décembre 2015 entre en vigueur le…

Dans l’attente de la nouvelle autorisation du Conseil européen, la loi du 6 décembre 2015 ‘modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée’ disposait que « le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a donné l’autorisation à cet effet a été notifiée ».

Etant donné que la nouvelle autorisation de l’Europe a été obtenue en temps utile, l’AR du 18 décembre 2015 fait entrer en vigueur la loi du 6 décembre 2015 ‘modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée’ le 1er janvier 2016.

Source:Arrêté royal du 18 décembre 2015 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 24 décembre 2015.
Voir également :- Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 17 décembre 2015.- Code de la TVA du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (art. 56bis, § 1er, al. 1er).- Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, MB 9 juillet 2014 (AR n° 19 TVA).- Décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d’exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 330 du 16 décembre 2015, 51.– Décision d’exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 22 du 25 janvier 2013, 13.- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006; err. JO L 335 du 20 décembre 2007 (Directive TVA) (art. 199, al. 1er, point d), et art. 285).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 24/12/2015

Publié 05-01-2016

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