Frais de justice en matière pénale : nouvelle structure et règles de base à partir du 1er janvier 2020

Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés

La loi-cadre du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi, qui institue un bureau central des frais de justice et des bureaux de frais de justice d’arrondissement, met en place une toute nouvelle structure. Elle modifie également les procédures concernant l’attribution, le contrôle et le paiement des frais de justice. L’arrêté relatif aux frais de justice, qui a été publié au Moniteur belge juste avant la fin de l’année, contient tous les détails concernant ces nouveautés.

Une nouvelle structure comprenant un bureau central des frais de justice et des bureaux d’arrondissement

L’ancienne situation, dans laquelle les frais de justice étaient traités en première ligne par les greffes et les secrétariats de parquet, ne garantissait pas suffisamment un fonctionnement uniforme et non discriminatoire (arriéré, manque de personnel, divergences d’interprétation lors de l’application des règles, etc.). De plus, l’organisation des services compétents, en tant qu’unités dans lesquelles les différentes tâches pouvaient toutes être exécutées par une seule personne, n'était pas conforme à la loi sur la comptabilité de l’État. Celle-ci exige en effet une distinction claire entre le besoin, la livraison et la fonction de contrôle et de paiement.

C’est la raison pour laquelle le législateur a introduit une structure à deux niveaux qui ne dépend plus d’un greffe ou d’un secrétariat de parquet.

Cette structure comprend une entité centrale au niveau du SPF Justice : le bureau central des frais de justice. Ce service est chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation de la réglementation pertinente et de l’accompagnement du niveau des arrondissements. Le bureau central assure également (à lui tout seul) le paiement des états de frais des opérateurs télécoms.

Au niveau du siège principal du tribunal de première instance, la structure comprend un bureau des frais de justice d’arrondissement, qui est chargé du traitement et du paiement des tous les autres états de frais (donc à l’exclusion de ceux des opérateurs télécoms). Il est composé :
  • d’un bureau de taxation, dirigé par un membre du greffe. Le bureau de taxation réceptionne, taxe et transmet les états de frais au bureau de liquidation ;
  • d’un bureau de liquidation qui fait partie du Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Justice. Le bureau de liquidation contrôle et paie les états de frais.

Rappelons que le directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice fait office d’instance de recours lorsqu’un prestataire de services n’est pas d’accord avec une décision du bureau de taxation concernant son état de frais.

Procédures concernant l’attribution, le contrôle et le paiement des frais de justice

La loi prévoit quatre variantes pour la procédure de réquisition d’un prestataire de services et de traitement des états de frais. La procédure numérique prévaut, mais la procédure papier est toujours d’application. En marge de ces deux variantes, il existe des procédures adaptées pour certains groupes cibles, comme les opérateurs télécoms.

L’arrêté relatif aux frais de justice contient davantage de détails concernant les différentes procédures. De manière générale, les principales étapes sont les suivantes :
1. le requérant (un magistrat ou un membre des services de police ou des services d’inspection) réquisitionne un prestataire de services par e-mail, à l’aide d’un formulaire type, pour effectuer une prestation déterminée dans le cadre d’une instruction ;
2. après que le requérant a approuvé la prestation fournie, le prestataire de services envoie son état de frais (y compris son rapport) par voie électronique au bureau de taxation dans l’arrondissement du tribunal compétent ;
3. le bureau de taxation contrôle l’état de frais et l’adapte, le cas échéant (possibilité pour le prestataire de services de faire une contre-proposition ou d’introduire un recours) ;
4. l’état de frais approuvé par le bureau de taxation est transmis au bureau de liquidation qui le contrôle. Si l’état de frais est en règle, la facture est payée. Sinon, il est renvoyé pour correction au bureau de taxation.

Concrétisation nécessaire

De nombreux éléments de l’arrêté relatif aux frais de justice doivent encore être concrétisés, par exemple le formulaire type pour la réquisition d’une prestation. Le ministre de la Justice doit encore le rédiger.

Il ne faut en outre pas perdre de vue que les tarifs des frais de justice seront revus dans une phase ultérieure. Dans ce contexte, certaines dispositions tarifaires contenues dans l’arrêté royal de 1950 et dans l’échelle tarifaire annexée à celui-ci seront remplacées par des arrêtés tarifaires distincts pour certains groupes professionnels.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020

Source: Arrêté royal du 15 décémbre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, M.B. 27 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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