Frais de justice en matière pénale : de nouveaux modèles pour les réquisitions et les états de frais

Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire

Les médecins légistes, experts en circulation routière, traducteurs, interprètes, services de dépannage… et autres prestataires de services auxquels il est demandé d’exécuter certaines prestations en matière pénale devront dorénavant utiliser de nouveaux formulaires pour introduire une demande de remboursement de leurs frais au SPF Justice. Il en va de même pour les cours et tribunaux, services de police, magistrats et autorités judiciaires qui les réquisitionnent. Le ministre de la Justice Koen Geens a établi de nouveaux modèles pour eux aussi.

Nouvelle loi-cadre sur les frais de justice en matière pénale

L’introduction de ces nouveaux modèles résulte de la nouvelle loi-cadre concernant les frais de justice en matière pénale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Celle-ci jette les bases de la modernisation des services qui sont compétents pour la gestion des frais de justice. Le choix s’est porté sur une nouvelle structure bicéphale qui ne dépend plus d’un greffe ou d’un secrétariat d’un parquet. Cette nouvelle entité rassemble tout le personnel des services existants d’un arrondissement judiciaire avec des spécialistes en comptabilité de l’État, spécialement sélectionnés pour cette tâche et formés au Service central des frais de justice du SPF Justice. Elle sera placée sous la surveillance et recevra les instructions du Service central des frais de justice.

Impact sur les états de frais

Cette réforme a un impact sur le traitement des états de frais des prestataires de services. Ces états de frais seront désormais traités par le Bureau des frais de justice de l’arrondissement, nouvellement créé (institué au niveau du greffe du siège principal du tribunal de première instance). Le Bureau est composé d’un bureau de taxation et d’un bureau de liquidation.

Paiement des prestations

Aucune distinction n’est faite entre les frais urgents qui sont payés par les greffes et les secrétariats de parquet et les frais non urgents qui sont payés avec retard par le Service central des frais de justice. Cette manière de travailler a suscité des malentendus, tant parmi les personnes qui effectuaient les paiements que parmi celles qui les recevaient.

De nouveaux modèles généraux pour les réquisitions et les états de frais

Ces adaptations sont aujourd’hui traduites dans des formulaires spécialement prévus pour la réquisition des prestataires de services et les états de frais, même si le ministre Koen Geens n’a pas publié un nouveau modèle pour chaque réquisition ou état de frais possible. Il présente deux exemples et demande de faire correspondre le format et le contenu des formulaires à ceux de ces modèles, à l’exception de l’en-tête de l’auteur et de son logo éventuel.

Les modèles généraux peuvent être utilisés par et pour tous les prestataires de services. Ils sont obligatoires pour les prestataires de services qui ne sont pas repris dans un registre national.

De nouveaux modèles également pour des groupes professionnels spécifiques

Le Bureau central des frais de justice met à disposition des réquisitions et des états de frais spécialement pour les groupes professionnels qui se chargent des examens mentionnés sur un certain type de réquisition et d’état de frais. Ils ne peuvent être utilisés que pour et par une personne qui appartient à ce groupe professionnel. Ces modèles sont basés sur les modèles repris en annexe à l’arrêté ministériel du 25 février 2020.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 25 février 2020 entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre sur les frais de justice en matière pénale, à savoir le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté ministériel du 25 février 2020 fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire, M.B. 22 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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