Formulaire de demande pour la reconnaissance de la qualité d’artisan paru au Moniteur

L’entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. A cette fin, elle doit utiliser le formulaire de renseignements dont le modèle est annexé à l’AM du 26 mai 2016.

Reconnaissance légale

La loi du 19 mars 2014 a introduit une définition précise des notions d’artisan et d’entreprise artisanale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Pour se voir reconnaître et préserver la qualité d’artisan, un artisan ou une entreprise artisanale doit :

  • être une entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, pour l’exercice d’une ou de plusieurs activités artisanales,
  • compter moins de vingt travailleurs, et
  • exercer une activité dans la production, la transformation, la réparation ou la restauration d’objets, ou la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.

Introduction de la demande de reconnaissance

Les entreprises qui souhaitent se voir reconnaître la qualité d’artisan doivent envoyer leur demande en utilisant le formulaire de renseignements dont le modèle est annexé à l’AM du 26 mai 2016.

Elles doivent remplir la ‘requête en vue d’obtenir la qualité d’artisan’ et l’envoyer par e-mail ou par courrier recommandé au :SPF Economie, PME, Classes moyennes et EnergieDirection générale de la Politique des PMESecrétariat de la Commission ‘Artisans’North Gate III, 4e étageBoulevard du Roi II, 161000 BruxellesE-mail : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be

L’entreprise peut joindre au formulaire de renseignements tout document qu’elle trouve utile dans le cadre de l’évaluation de sa demande de reconnaissance.La demande est gratuite.

La Commission ‘Artisans’ enregistre chaque demande. Elle vérifie si l’artisan satisfait à toutes les conditions de reconnaissance et prend une décision sur la reconnaissance.

En vigueur

L’AM du 26 mai est entré en vigueur le 1er juin 2016 (tout comme la loi du 19 mars 2014 qui a instauré la reconnaissance légale de l’artisan).

Source:Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d’obtenir la qualité d’artisan, MB 31 mai 2016.
Voir également :- Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission ‘Artisans’, MB 31 mai 2016.- Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil ‘Artisans’, MB 31 mai 2016.- Arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi, MB 31 mai 2016.- Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation, MB 31 mai 2016.- Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 31 mai 2016.- Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, MB 15 avril 2014.- Loi-cadre du 24 septembre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale, MB 16 novembre 2006 (art. 8).- Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, MB 5 février 2003 (loi BCE) (art. 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 31/05/2016

Publié 06-06-2016

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