Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 publié au Moniteur

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016) est paru au Moniteur belge du 29 mars 2017. La nouvelle déclaration IPP compte 75 codes de plus que celle de l’année passée, ce qui monte la somme de ceux-ci à un total de 885 codes.

Déclaration IPP pour l’exercice 2017

Tout comme l’année passée, le formulaire de déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2017 se compose :

  • d’un « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques » (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable ;
  • de la « Déclaration à l’impôt des personnes physiques » proprement dite (partie 1 et 2), qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes et qui constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation dont il ressortit).

Principales modifications

La première partie de la déclaration IPP comporte notamment les modifications suivantes.

Cadre I. – Compte bancaire, numéro(s) de téléphone et adresse(s) e-mailL’administration fiscale demande maintenant aussi d’indiquer le numéro de téléphone (dans le Cadre I.2) et l’adresse e-mail (dans le Cadre I.3) à laquelle le bureau de taxation peut joindre le partenaire du contribuable.

Cadre II. – Renseignements personnels et charges de familleLes montants repris dans le Cadre II ont été indexés.

Cadre IV. – Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entrepriseDans le Cadre IV.A, sous le nouveau point 12, le contribuable doit mentionner les « rémunérations obtenues pour heures supplémentaires dans l’horeca qui entrent en considération pour l’exonération » :

  • a) limitées à 300 heures :
    • 1) rémunérations ordinaires (nouveaux codes 1335-23 et 2335-90), de même que le nombre d’heures (nouveaux codes 1336-22 et 2336-89) ;
    • 2) arriérés (nouveaux codes 1337-21 et 2337-88), de même que le nombre d’heures (nouveaux codes 1338-20 et 2338-87) ;
  • b) limitées à 360 heures :
    • 1) rémunérations ordinaires (nouveaux codes 1395-60 et 2335-30), de même que le nombre d’heures (nouveaux codes 1396-59 et 2396-29) ;
    • 2) arriérés (nouveaux codes 1397-58 et 2397-28), de même que le nombre d’heures (nouveaux codes 1398-57 et 2398-27).

Les points du Cadre IV.A qui suivent le nouveau point 12 sont renumérotés.

Les indemnités complémentaires payées par un ancien employeur en vertu d’une CCT ou d’une convention individuelle, avec une clause de continuation du paiement en cas de reprise du travail (Cadre IV.D.1.a)) sont désormais réparties comme suit :

  • 1) obtenues en sus d’indemnités de chômage avec complément d’entreprise (auparavant prépensions) :
    • a. indemnités ordinaires :
      1. pour des périodes jusqu’au 31.12.2015 (≠ arriérés) (nouveaux codes 1319-39 et 2319-09)
      2. pour des périodes à partir du 1.1.2016 (nouveaux codes 1321-37 et 2321-07)
    • b. indemnités de décembre 2016 (autorité publique) (nouveaux codes 1322-36 et 2322-06)
    • c. arriérés (nouveaux codes 1324-34 et 2324-04)
  • 2) obtenues en sus d’allocations de chômage que vous avez perçues en tant que chômeur complet ou auriez pu percevoir si vous n’aviez pas repris le travail :
    • a. indemnités ordinaires (codes 1292-66 et 2292-36)
    • b. indemnités de décembre 2016 (autorité publique) (codes 1300-58 et 2300-28)
    • c. arriérés (codes 1293-65 et 2293-35)

Dans le Cadre IV.E.2, le complément d’entreprise est désormais réparti comme suit :

  • a) complément d’entreprise ordinaire :
    • 1) pour des périodes jusqu’au 31.12.2015 (≠ arriérés) (nouveaux codes 1235-26 et 2235-93)
    • 2) pour des périodes à partir du 1.1.2016 (nouveaux codes 1327-31 et 2327-01)
  • b) arriérés (codes 1236-25 et 2236-92)

Dans le Cadre IV.K, le montant du bonus à l’emploi doit être indiqué sous les codes 1284-74 et 2284-44. Ce montant n’est plus divisé.

Le Cadre IV.L a été adapté à la nouvelle répartition des compléments d’entreprise dans les rubriques précédentes. Les codes permettant d’indiquer le salaire résultant de la reprise du travail ne sont pas modifiés.

Cadre V. – Pensions Dans la Cadre V.A.1.e), le contribuable doit désormais également indiquer les allocations de transition, en plus des arriérés de pensions de survie, sous les codes 1231-30 et 2231-97.

Cadre VII. – Revenus des capitaux et biens mobiliersDans le Cadre VII.A « Revenus de capitaux avant déduction des frais d’encaissement et de garde », nous notons les nouveaux pourcentages suivants :

  • sous le point « 1. Revenus dont la déclaration est facultative » :
    • a) avec précompte mobilier de 27 % (nouveaux codes 1160-04 et 2160-71) ;
    • b) avec précompte mobilier de 17 % (nouveaux codes 1435-20 et 2435-87) ;
    • c) avec précompte mobilier de 5 % (nouveaux codes 1436-19 et 2436-86) ;
  • sous le point « 2. Revenus dont la déclaration est obligatoire » :
    • a) dividendes de sociétés coopératives agréées (à l’exclusion des sociétés coopératives de participation) sur lesquels le précompte mobilier n’a pas été retenu (revenus après déduction de la tranche exonérée de 190 euros par contribuable) :
      1) imposables à 27 % (nouveaux codes 1165-96 et 2165-66) ;
      2) imposables à 17 % (nouveaux codes 1437-18 et 2437-85) ;
      3) imposables à 5 % (nouveaux codes 1438-17 et 2438-84) ;
    • b) intérêts et dividendes de sociétés à finalité sociale agréées, sur lesquels le précompte mobilier n’a pas été retenu (revenus après déduction de la tranche exonérée de 190 euros par contribuable) :
      1) imposables à 27 % (nouveaux codes 1167-94 et 2167-64) ;
      2) imposables à 17 % (nouveaux codes 1439-16 et 2439-83) ;
      3) imposables à 5 % (nouveaux codes 1442-13 et 2442-80) ;
    • d) autres revenus sans précompte mobilier :
      1) imposables à 27 % (nouveaux codes 1444-11 et 2444-78) ;
      2) imposables à 17 % (nouveaux codes 1443-12-16 et 2443-79) ;
      3) imposables à 5 % (nouveaux codes 1448-07 et 2448-74).

Cadre IX. – Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances-vie individuelles et redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscalLa Sixième Réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes depuis l’exercice 2015 en ce qui concerne, notamment, le traitement fiscal des dépenses en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation propre (bonus logement). Cette habitation propre est celle que le contribuable occupe lui-même. Pour la deuxième habitation et les suivantes – la ou les habitations dont le contribuable est propriétaire, mais qu’il n’occupe pas lui-même – la réduction d’impôt est toujours octroyée au niveau fédéral. La déclaration fiscale comporte en effet des codes distincts pour le régime fiscal régional et fédéral.

Le Cadre IX, où le contribuable doit indiquer les dépenses liées aux crédits logement, comporte de nombreux nouveaux codes, près d’une trentaine, par rapport à l’année passée. La Région flamande et la Région wallonne ont prévu des nouveaux régimes fiscaux pour les emprunts conclus à partir de 2016, contractés pour l’habitation que le contribuable occupe en personne (habitation propre).

Dans le Cadre IX.B.1, le contribuable doit indiquer les intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés en 2016 et les primes d’assurances-vie individuelles, qui entrent en considération pour le nouveau « bonus-logement intégré » flamand.

Et dans le Cadre IX.B.2 doivent être indiqués les intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires et primes d’assurances-vie individuelles contractés en 2016, qui entrent en considération pour le « chèque-habitat » wallon.

Le Cadre IX.B.3 concerne quant à lui les montants de l’ancien « bonus-logement » régional, pour les emprunts conclus à partir de 2005.

La déclaration de cette année comprend donc également, à côté des codes prévus pour les emprunts conclus en 2015 et ceux conclus avant 2015, des codes pour les emprunts conclus en 2016.Cette distinction pour les « emprunts conclus en 2016 » est également applicable pour les anciens régimes fiscaux – réduction ordinaire et complémentaire pour les intérêts et l’épargne à long terme – tels qu’ils existaient avant l’introduction du bonus-logement (en 2005) et pour lesquels les habitants de la Région wallonne ou bruxelloise peuvent encore opter pour leur emprunt de 2016. Ces anciens régimes régionaux figurent aux rubriques B.4 à B.6 du Cadre IX. Une distinction similaire (contrats conclus en 2016, en 2015 et avant 2015) est également opérée pour les redevances payées pour l’acquisition d’un droit d’emphytéose ou de superficie pour l’habitation propre (rubrique B.7 du Cadre IX).

Aucune modification n’est apportée dans le Cadre IX.C « Dépenses qui ne concernent pas votre habitation propre ».

Cadre X. – (Dépenses donnant droit à des) Réductions d’impôtDans le Cadre X.C, le contribuable doit indiquer la « partie non couverte par des subsides, des dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites » (uniquement pour la Région flamande et la Région wallonne) sous les codes 3385-10 et 4385-77.

Dans le Cadre X.J « Versements donnant droit à une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises débutantes », le contribuable doit indiquer, sous le point 3, la reprise de la réduction d’impôt effectivement obtenue antérieurement suite à la cession anticipée d’actions ou parts en 2016 (nouveaux codes 1328-30 et 2328-97).

Dans le Cadre X.K, seule peut encore être indiquée la réduction d’impôt pour les dépenses faites pour l’isolation du toit dans une habitation qui, au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux, était occupée depuis au moins 5 ans (code 3317-8) (seulement pour les Régions flamande et wallonne).Les réductions d’impôt pour les autres dépenses en vue d’économiser l’énergie (par ex. panneaux photovoltaïques) sont supprimées.

De même, la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation d’une habitation contre le vol ou l’incendie (uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale) est également supprimée.

Cadre XI. – Montants qui entrent en considération pour un crédit d’impôtLe Cadre XI est désormais organisé différemment :

  • sous la rubrique A doivent être indiqués les montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt flamand pour prêts « gagnant-gagnant » ;
  • sous la rubrique B doivent être indiqués les montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt wallon pour prêts « coup de pouce » (nouveaux codes 3386-09 et 4386-76).

Cadre XIV. – Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger, constructions juridiques et prêts à des petites sociétés débutantesDans le Cadre XIV.D, le contribuable doit mentionner le nombre de prêts (au sens de l’art. 21, al. 1er, 13° du CIR 1992) qu’il a octroyés du 1.8.2015 au 31.12.20106 à des petites sociétés débutantes via une plateforme de crowdfunding reconnue (codes 1088-76 et 2088-46).

La deuxième partie de la déclaration IPP pour l’exercice 2017 comprend notamment les modifications suivantes.

Dans le Cadre XVI.A.1.b), le contribuable peut désormais aussi indiquer les « Indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclu à partir du 1.2.2005 » :

  • avec précompte mobilier de 27 % (nouveaux codes 1127-37 et 2127-07)
  • avec précompte mobilier de 17 % (nouveaux codes 1120-44 et 2120-14)
  • avec précompte mobilier de 5 % (nouveaux codes 1122-42 et 2122-12).

Dans le Cadre XVI.A.1.c), le contribuable peut indiquer les plus-values à l’occasion de la « cession rapide » d’actions ou parts, options, warrants et autres instruments financiers cotés en bourse (nouveaux codes 1182-79 et 2182-49).

Dans le Cadre XVI.A.2.e), le contribuable doit indiquer les « Indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclu à partir du 1.2.2005, sur lesquelles le précompte n’a pas été retenu » :

  • imposables à 27 % (nouveaux codes 1197-64 et 2197-34)
  • imposables à 17 % (nouveaux codes 1186-75 et 2186-45)
  • imposables à 5 % (nouveaux codes 1187-74 et 2187-44).

Dans le Cadre XVI.A.2.f), le contribuable doit noter les plus-values réalisées à l’occasion de la cession « rapide » d’actions ou parts, options, warrants et autres instruments financiers cotés en bourse (nouveaux codes 1183-78 et 2183-48).

Dans le Cadre XVII.16, le montant du bonus à l’emploi doit être indiqué sous les codes 1419-36 et 2419-06. Ce montant n’est désormais plus divisé.

Le Cadre XVII.17 a été adapté à la nouvelle répartition du complément d’entreprise dans les rubriques précédentes. Les codes restent inchangés.

Cadre XIX. – Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucrativesLe Cadre XIX.16 a été adapté à la nouvelle répartition du complément d’entreprise dans les rubriques précédentes. Les codes restent inchangés.

Cadre XXII. – Bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieureLe Cadre XXII.8 a été adapté à la nouvelle répartition du complément d’entreprise dans les rubriques précédentes. Les codes restent inchangés.

Tax-on-web

Cette année encore, les contribuables ou leurs mandataires peuvent compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) et l’introduire via Tax-on-web. Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux.Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-Web bénéficient pour ce faire d’un délai supplémentaire.

Attention ! Les déclarations IPP pour l’exercice 2017 ne sont à l’heure actuelle pas encore disponibles via Tax-on-web.

Déclaration IPP avec l’aide d’un fonctionnaire des Finances

Un contribuable peut également faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complètera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date et sa signature sur un des deux exemplaires introduits par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l’envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l’imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Date d’introduction de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2017

L’administration n’a pas encore fixé la date exacte d’introduction de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2017, mais celle-ci tombera vraisemblablement fin juin pour la déclaration papier et mi-juillet pour la déclaration via Tax-on-web.

Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d’un délai supplémentaire.

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit peuvent en informer l’administration via www.myminfin.be ou lors de l’introduction via Tax-on-web.Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

En vigueur

L’AR du 23 mars 2017 entre en vigueur le 8 avril 2017.

En annexe de cet arrêté se trouve le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017.

Source:Arrêté royal du 23 mars 2017 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017, M.B., 29 mars 2017
Voir égalementArrêté royal du 1er avril 2016 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016, M.B., 8 avril 2016

Christine Van Geel / Benoît Lysy / Karin Mees

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017

Date de promulgation : 23/03/2017
Date de publication : 29/03/2017

Publié 03-04-2017

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