Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 publié au Moniteur

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) est paru au Moniteur belge du 8 avril 2016. La nouvelle déclaration IPP compte 38 codes de plus que celle de l’année précédente. Elle dépasse donc cette année les 800 codes.

L’administration fiscale fait savoir que pour l’exercice d’imposition 2016, « les déclarations d’impôt des personnes physiques seront accessibles à partir du 26 avril 2016 ».

Formulaire de déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016

Le formulaire de déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016 se compose, comme en 2015 :

  • d’un ‘Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques’ (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable.
  • de la ‘Déclaration à l’impôt des personnes physiques’ proprement dite (partie 1 et 2), qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes et qui constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation dont il ressort).

Principales modifications

La première partie de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016 comporte notamment les modifications suivantes :

1) Le cadre I. a un nouvel intitulé : Compte bancaire, numéro de téléphone et adresse e-mail. L’administration fiscale demande maintenant aussi au contribuable d’indiquer dans le cadre I.3. l’adresse e-mail à laquelle son bureau de taxation peut le joindre.

2) Dans le cadre IV.G.1., le contribuable doit mentionner maintenant aussi le nombre total d’heures supplémentaires effectivement prestées qui donnent droit à un sursalaire et qui entrent en considération pour la limitation à 360 heures (nouveaux codes 1317-41 et 2317-11).

3) Dans le cadre V.A.3. Epargne-pension, le contribuable doit indiquer sous b), 3° le montant des épargnes, capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement à 8% (auparavant : 10%) (codes 1222-39 et 2222-09).

4) Le cadre V.B. Précompte professionnel (PP) est désormais réparti en deux parties :

  • une partie du PP qui est ‘imputable et remboursable’ (codes 1225-36 et 2225-06), et
  • une partie du PP qui est ‘imputable mais non remboursable’ (nouveaux codes 1425-30 et 2425-97).

5) La majorité des nouveaux codes apparaissent dans le cadre IX. Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et de dettes, primes d’assurances-vie individuelles et redevances d’emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal. Dans ce cadre, le contribuable doit remplir les dépenses liées aux crédits logement.La Sixième Réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes en ce qui concerne, notamment, le traitement fiscal des dépenses en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation propre (bonus logement) depuis l’exercice 2015. Cette habitation propre est celle que le contribuable occupe lui-même.Pour la deuxième habitation et les suivantes – la ou les habitations dont le contribuable est propriétaire, mais qu’il n’occupe pas lui-même – la réduction d’impôt est toujours octroyée au niveau fédéral. La déclaration fiscale comporte en effet des codes distincts pour le régime fiscal régional et fédéral.

6) Dans le cadre X.J., le contribuable doit mentionner les versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions ou parts de petites sociétés débutantes. Cette rubrique est répartie en deux parties :

  • les versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 30% (nouveaux codes 1318-40 et 2328-10), et
  • les versements qui entrent en considération pour la réduction d’impôt de 45% (nouveaux codes 1320-38 et 2320-08).

7) Cadre XIV. Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger, constructions juridiques et prêts à des petites entreprises débutantes :

  • Dans le cadre XIV.C., le contribuable doit désormais fournir plusieurs informations supplémentaires (i) s’il est un fondateur ou un tiers bénéficiaire d’une construction juridique ou (ii) si son conjoint ou son cohabitant légal avec lequel il souscrit cette déclaration ou l’un de ses enfants mineurs non émancipés est un fondateur ou un tiers bénéficiaire d’une construction juridique (au sens de l’art. 2, § 1er, 14° ou 14°/1 du CIR 1992).
  • Dans le cadre XIV.D., le contribuable doit indiquer le nombre de prêts (au sens de l’art. 21, 13° du CIR 1992) qu’il a octroyés du 1er août 2015 au 31 décembre 2015 à des petites entreprises débutantes, via une plateforme de crowdfunding reconnue (nouveaux codes 1088-76 et 2088-46).

Parmi les principales modifications de la deuxième partie de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016, citons les suivantes :

1) Dans le cadre XVI.A.1., b), le contribuable peut maintenant indiquer aussi les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclus à partir du 1er février 2015 :

  • avec précompte mobilier de 20% (nouveaux codes 1126-38 et 2126-08), et
  • avec précompte mobilier de 10% (nouveaux codes 1129-35 et 2129-05).

2) Dans le cadre XVI.A.2., e), le contribuable doit maintenant indiquer également les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclus à partir du 1er février 2015, sur lesquelles le précompte mobilier n’a pas été retenu et :

  • qui sont imposables à 20% (nouveaux codes 1189-72 et 2189-42) ;
  • qui sont imposables à 10% (nouveaux codes 1190-71 et 2190-41).

Tax-on-web

Cette année également, les contribuables ou leurs mandataires peuvent compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) et l’introduire via Tax-on-web.Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux.Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-Web bénéficient pour ce faire d’un délai supplémentaire.

Attention ! L’application Tax-on-web n’est pas accessible pour l’instant. L’administration fiscale prépare l’édition de l’exercice d’imposition 2016. Elle fait savoir que pour l’exercice d’imposition 2016, « les déclarations d’impôt des personnes physiques seront accessibles à partir du 26 avril 2016 ».

Déclaration IPP avec l’aide d’un fonctionnaire des Finances

Un contribuable peut également faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complètera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date et sa signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l’envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l’imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Date d’introduction de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016

L’administration n’a pas encore fixé la date exacte d’introduction de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2016, mais celle-ci tombera vraisemblablement fin juin pour la déclaration papier et mi-juillet pour la déclaration via Tax-on-web.

Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d’un délai supplémentaire.

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit peuvent en informer l’administration via www.myminfin.be ou lors de l’introduction via Tax-on-web.Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

Entrée en vigueur

L’AR du 1er avril 2016 entre en vigueur le 18 avril 2016.

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016 est annexé à cet AR.

Source:Arrêté royal du 1er avril 2016 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016, MB 8 avril 2016.
Voir également :Arrêté royal du 3 avril 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2015, MB 10 avril 2015.

Karin Mees

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2016

Date de promulgation : 01/04/2016
Date de publication : 08/04/2016

Publié 12-04-2016

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