Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2014 publié au Moniteur

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2014 (revenus 2013) est paru au Moniteur belge du 28 mars 2014. La nouvelle déclaration IPP compte environ 40 codes de moins que celle de l’année passée mais comporte aussi un certain nombre de nouveaux codes. L’administration n’a pas encore fixé la date exacte d’introduction de la déclaration IPP, mais celle-ci tombera vraisemblablement fin juin pour la déclaration papier et mi-juillet pour la déclaration via Tax-on-web. Les mandataires introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d’un délai supplémentaire. Les principales différences entre le nouveau formulaire de demande pour l’exercice 2014 et celui de l’année passée sont exposées ci-après.

Formulaire de déclaration IPP ex. imp. 2014

Le formulaire de déclaration IPP pour l’exercice 2014 se compose :

  • d’un ‘Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques’ (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable ;
  • de la ‘Déclaration à l’impôt des personnes physiques’ proprement dite (partie 1 et 2), qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes, et qui constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation dont il ressort).

Tax-on-web

Cette année également, les contribuables ou leurs mandataires peuvent compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) via «Tax-on-web». Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux. Seuls les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient pour ce faire d’un délai supplémentaire (en 2013, la date finale d’introduction était le 16 octobre).

Attention ! Le 2 avril 2014, l’application Tax-on-web fermera ses portes pour pouvoir mettre en place l’édition de l’exercice d’imposition 2014. Il ne sera dès lors plus possible d’introduire électroniquement de déclarations IPP pour l’exercice 2013.

Déclaration IPP avec l’aide d’un fonctionnaire des Finances

Un contribuable peut faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complétera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date et sa signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l’envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit, peuvent en informer l’administration via www.myminfin.be ou lors de l’introduction via Tax-on-web. Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

Nouveautés de la déclaration IPP pour l’exercice 2014

Voici un résumé des différences les plus importantes entre la déclaration IPP pour l’exercice 2014 et celle de l’année passée.

Partie 1 : Cadre I. Modification ou première communication de votre compte bancaire – Numéro de téléphone

L’administration fiscale précise que le contribuable doit indiquer uniquement le code BIC de son nouveau numéro de compte lorsqu’il s’agit d’un compte à l’étranger.

Partie 1 : Cadre II. Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Les montants qui apparaissent dans ce cadre sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Partie 1 : Cadre III. Revenus de biens immobiliers.

La description de la rubrique III.A.3. est reformulée. Le contribuable doit maintenant compléter le RC des ‘bâtiments non-donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que de sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitations’ (les codes 1106-58 et 2106-28 sont inchangés).

Partie 1 : Cadre IV. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entreprise

Dans le titre du cadre IV., le terme ‘prépensions’ est remplacé par ‘allocations de chômage avec complément d’entreprise’.

Une nouvelle rubrique IV.A.13. est insérée. Le contribuable doit y préciser le montant des ‘rémunérations imposables au taux de 33 % des travailleurs occasionnels de l’horeca’ (nouveaux codes 1263-95 et 2263-65). L’ajout de ce nouveau point 13 entraîne la renumérotation des points suivants de la rubrique IV.A.

Le titre de la rubrique IV.E. est désormais le suivant : ‘Allocations de chômages avec complément d’entreprise (auparavant prépensions)’. Cette rubrique est dorénavant répartie comme suit :

  • 1. allocations légales de chômage :
    • a) allocations ordinaires (codes 1281-77 et 2281-47) ;
    • b) arriérés (codes 1282-76 et 2282-46) ;
  • 2. Complément d’entreprise :
    • a) complément d’entreprise ordinaire (codes 1235-26 et 2235-93) ;
    • b) arriérés (codes 1236-25 et 2236-92).

Les codes 1305-53 et 2305-23 (ancienne rubrique IV.E.2.b) ‘Indemnités de décembre 2012 (autorité publique)’) sont retirés.

Partie 1 : Cadre V. Pensions

Dans la rubrique V.A. ‘Pensions’, il convient désormais de mentionner, sous le i), 2° et 3°, les capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement à 20 % (nouveaux codes 1245-16 et 2245-83) et à 18 % (nouveaux codes 1253-08 et 2253-75).

Depuis le 1er juillet 2013, ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, les capitaux de pension sont taxés à 20% (au lieu de 16,5%) si le capital est versé à 60 ans et à 18% (au lieu de 16,5%) si le capital est versé à 61 ans. Toutefois, si le contribuable perçoit sa pension légale au même moment, le taux de 16,5% reste applicable dans les deux hypothèses précitées.

Partie 1 : Cadre VII. Revenus des capitaux et biens mobiliers

La rubrique VII.A. ‘Revenus de capitaux avant déduction des frais d’encaissement et de garde’ est restructurée comme suit :

  • 1. Revenus dont la déclaration est facultative ; et
  • 2. Revenus dont la déclaration est obligatoire.

Ces modifications sont dues notamment à la disparition de la ‘taxe des riches’ (cotisation supplémentaire de 4% pour celui qui a perçu plus de 20.020 euros en intérêts et dividendes). En outre, des pourcentages d’impositions pour les revenus mobiliers ont été enlevés. Une série de codes ont donc été supprimés au sein de cette rubrique.

Dans la rubrique VII.B. ‘Revenus nets de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers’ et dans la rubrique VII.C. ‘Revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires’, il n’y a plus de distinction entre les conventions conclues avant le 1er mars 1990 ou à partir de cette date. Divers codes de ces rubriques ont, en outre, disparus.

Partie 1 : Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

La rubrique X.G. ‘Versements effectués pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèques ALE)’ est maintenant divisée de la sorte :

  • versements effectués du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (codes 1365-90 et 2365-60) ;
  • versements effectués du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 (nouveaux codes 1380-75 et 2380-45).

La rubrique X.H. ‘Versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services’ est également scindée de cette manière (respectivement codes 1364-91 et 2364-61 et nouveaux codes 1372-83 et 2372-53).

Depuis le 1er juillet 2013, le montant maximum des dépenses pour titres-services et chèques ALE, sur lequel s’applique la réduction d’impôt de 30 %, a été ramené à 1.380 euros par contribuable et par année (montant indexé ex. imp. 2014). Avant cette date, un montant maximum de 2.720 euros était d’application.

Dans la rubrique X.K. ‘(Réduction d’impôt pour les) dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation qui, au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux, était occupée depuis 5 ans ou plus’, un grand nombre de réductions d’impôt pour investissements en vue d'économiser l'énergie ont été supprimés (avec les codes correspondants). Seules les dépenses payées en 2013 pour l’isolation du toit de l’habitation entrent encore en ligne de compte pour une réduction d’impôt (codes 1317-41).

Dans le cadre X., les réductions d’impôt suivantes ont également été retirées (avec les codes correspondants) :

  • réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation de la seule habitation, occupée depuis au moins 15 ans, et située dans une zone d’action positive des grandes villes ;
  • réduction d’impôt pour l’acquisition d’obligations émises par la ‘Caisse d’investissement de Wallonie’ ;
  • réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’acquérir à l’état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus électrique ; et
  • réduction d’impôt pour les dépenses faites pour l’installation d’une borne de rechargement de véhicules électriques à l’extérieur d’une habitation.

Partie 1 : Cadre XIII. Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger et constructions juridiques

Si le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal avec lequel il souscrit la déclaration commune, ou l’un de ses enfants mineurs non émancipés, est le fondateur d’une construction juridique (conformément à l’art. 2, §1er, 13° et 14 ° CIR 1992), ou une personne qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une telle construction juridique, alors il doit préciser dans la rubrique XIII.C. ‘Constructions juridiques’ le nom et le prénom du fondateur ou du bénéficiaire (potentiel)). A côté du code 1077-87, le contribuable peut cocher la case ‘oui’.

Partie 2 : Cadre XV. Revenus divers

La rubrique XV.A. ‘Revenus divers à caractère mobilier’ est restructurée comme suit :

  • 1. Revenus dont la déclaration est facultative ;
  • 2. Revenus dont la déclaration est obligatoire.

Dans la rubrique XV.A.1.b), pour les lots de titres d’emprunts d’origine étrangère, sur lesquels le précompte mobilier a été retenu, encaissés ou recueillis à l’intervention d’un intermédiaire belge, la distinction entre les conventions conclues avant le 1er mars 1990 et à partir du 1er mars 1990 n’est plus faite.

Dans les rubriques qui suivent, cette distinction disparaît également :

  • rubrique XV.A.2.a) ‘Sous-location ou cession de bail d’immeubles meublés ou non’ ;
  • rubrique XV.A.2.b) ‘Concession du droit d’apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires’ ;
  • rubrique XV.A.2.c) ‘Concession du droit d’installer des équipements de transmission et de réception pour la téléphonie mobile’ ;
  • rubrique XV.A.2.d) ‘Lots de titres d’emprunts d’origine étrangère, non encaissés en Belgique’ ;
  • rubrique XV.A.2.e) ‘Montants perçus en raison de la location de droits de chasse, de pêche et de tenderie’.

Une série de codes ont été supprimés dans ces rubriques.

Dans la rubrique XV.A.1.c) ‘Indemnité pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclus à partir du 1.2.2005’, seuls les indemnités avec précompte mobilier de 25 % (codes 1127-37 et 2127-07) et de 15 % (codes 1128-36 et 2128-06) doivent encore être mentionnées. Les taux d'imposition de 21 % et de 10 % ont été retirés.

Dans la rubrique XV.A.2.f) ‘Indemnité pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt conclus à partir du 1.2.2005, sur lesquelles le précompte mobilier n’a pas été retenu’ seules les indemnités imposables à 25 % (codes 1197-64 et 2197-34) et 15 % (codes 1198-63 et 2198-33) sont mentionnées. Ici aussi, les taux d'imposition de 21 % et de 10 % ont été supprimés.

Partie 2 : Cadre XVI. Rémunérations des dirigeants d’entreprise

Une nouvelle rubrique XVI.8. est ajoutée. Les dirigeants d’entreprise doivent y préciser les montant des ‘rémunérations imposables au taux de 33 % des travailleurs occasionnels de l’horeca’ (nouveaux codes 1422-33 et 2422-33).

L’ajout de ce nouveau point 8 entraîne la renumérotation des points suivants de la rubrique XVI.

Partie 2 : Cadre XIX. Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante

Dans le cadre XIX, les ‘retenues de cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers’ ne doivent plus être indiquées.

Entrée en vigueur

L’AR du 25 mars 2014 entre en vigueur le 7 avril 2014.

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2014 est annexé à l’AR.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2014, M.B., 28 mars 2014.
Voir aussi :Arrêté royal du 3 avril 2013 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2013, M.B., 8 avril 2013.

Christine Van Geel/ Mathilde Regout

Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014

Date de promulgation : 25/03/2014
Date de publication : 28/03/2014

Publié 04-04-2014

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