Formation alternée : une obligation de l’employeur fait l’objet d’un erratum

Un erratum est apporté au décret de base de 2014 qui réglemente la formation alternée. Il concerne le contrat d’assurance en responsabilité civile que l’employeur doit conclure lorsqu’il engage un jeune en contrat de formation alternée.

Une erreur qui peut prêter à confusion

Dans le décret de base, il était indiqué que l’employeur est tenu, entre autres, de conclure un tel contrat d’assurance pour couvrir les dommages causés par le bénéficiaire à des tiers et à l’employeur. Or, le législateur nous indique aujourd’hui qu’il convient plutôt de lire «les dommages causés à des tiers à l’employeur». Autrement dit, cette obligation de contracter une assurance ne vise pas à couvrir les dommages causés à l’employeur, contrairement à ce que laissait croire la version originale.

Cette erreur de formulation ne figure toutefois pas dans la version française de l’arrêté du gouvernement wallon qui établit le modèle de contrat de formation alternée. Erreur à laquelle la version néerlandaise n’a toutefois pas échappé. Cette dernière fait donc également l’objet d’un rectificatif.

Qu’est-ce que la ‘formation alternée’ ?

Le mécanisme de ‘formation alternée’ existe en Région wallonne depuis le 1er février 2014. Il vise la formation professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi de 18 à 25 ans (accomplis), inscrits au FOREM, et ayant terminé la période de stage d’insertion professionnelle (appelée autrefois «stage d’attente» dans la réglementation sur le chômage). Ce système combine enseignement théorique en centres de formation (minimum 20%) et formation pratique en entreprise (minimum 50%). La formation alternée a ainsi pour objectif de réduire le chômage des plus jeunes.

A ne pas confondre avec la ‘formation en alternance’ qui s’adresse aux jeunes entre 15 et moins de 25 ans qui souhaitent poursuivre leur scolarité tout en apprenant un métier.

Source:Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. – Erratum, M.B., 13 février 2015
Voir également :Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. - Erratum, M.B., 13 février 2015Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, M.B., 13 mars 2014

Béatrice Morais

Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant

Date de promulgation : 20/02/2014
Date de publication : 13/03/2014

Publié 17-02-2015

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