Fonds de sécurité routière : la police reçoit les arriérés de 2011

La police fédérale et les zones de police locale recevront d’ici peu la deuxième tranche du Fonds de sécurité routière pour 2011. L’AM fixant la répartition des montants est paru au Moniteur belge du 14 octobre 2016.

Il s’agit d’une somme totale de 29.269.115,27 euros. Cinq pourcents de ce solde sont attribués à la police fédérale, soit 1.463.455,76 euros. Les 27.805.659,51 euros restants sont partagés entre les zones de police locale. La répartition précise par zone est annexée à l’AM du 7 octobre 2016.

Cette somme de presque 30 millions forme le solde de 2011, ce que l’on appelle la deuxième tranche du Fonds de sécurité routière. Depuis la réforme en 2008, le fonds se compose de deux volets. D’une part, un montant fixe, qui est réparti entre le SPF Justice, le département Mobilité et Transport et la police fédérale et locale et, d’autre part, un montant variable, constitué des recettes supplémentaires par rapport à l’année budgétaire 2007. Depuis 2009, ce solde est réparti entre les Régions sur la base de la localisation de la constatation des infractions. Le montant par Région est ensuite réparti entre la police fédérale et les zones de police locale. Cette répartition s’opère sur la base d’une série de critères, tels que la diminution du nombre de victimes de la circulation et le kilométrage de voiries pour lequel la police fédérale et les zones sont compétentes. Le versement a toutefois été retardé par manque d’arrêtés. Mais entre-temps, les arriérés de 2009 et de 2010 ont déjà été versés. Maintenant, les autorités libèrent les arriérés de 2011.

L’AM du 7 octobre 2016 entre en vigueur le 24 octobre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 7 octobre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale, MB 14 octobre 2016.
Voir également :- Arrêté ministériel du 21 avril 2010 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière 2009 - seconde tranche, MB 12 mai 2010.- Arrêté ministériel du 15 juin 2015 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale, MB 29 juin 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale

Date de promulgation : 07/10/2016
Date de publication : 14/10/2016

Publié 18-10-2016

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