Fonds de réserve obligatoire pour les copropriétés d’appartements (art. 165 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Dorénavant, le patrimoine de l’association de copropriétaires doit obligatoirement être constitué d’au moins deux composantes : un fonds de roulement et un fonds de réserve. Ce dernier n’était pas exigé auparavant. Avec cette obligation, le législateur entend éviter que les copropriétaires ne puissent faire face à des dépenses importantes non périodiques.

Ce fonds de réserve doit être constitué au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes de l’immeuble. Avant cette échéance, le risque de devoir faire des dépenses considérables est mineur et cette réserve, moins indispensable. La contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent.

L’association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer de fonds de réserve.

Rappel : le fonds de roulement se compose de la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. Le fonds de réserve correspond à la somme des apports de fonds périodiques pour des dépenses non périodiques, comme les grandes rénovations ou réparations.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Des mesures transitoires sont également prévues : l’obligation de constitution de fonds de réserve s’applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 165 et 179).
Voir également :
Code civil (art. 577-5).
Ilse Vogelaere
  140