Fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015 qui n’est pas encore entré en vigueur. Le gouvernement wallon développe aujourd’hui certaines dispositions du décret, portant sur le fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours.

Observatoire du Commerce

Le décret du 5 février 2015 a donc créé un Observatoire du Commerce, qui a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions, ainsi qu’une Commission de recours à l’encontre des décisions rendues en matière d’implantation commerciale. Le gouvernement revient aujourd’hui sur l’organisation pratique de ces deux organes.

L’Observatoire du Commerce a son siège au sein du Conseil économique et social de Wallonie. Il se compose de treize membres, à savoir :

  • un représentant de chacune des instances consultatives suivantes :
    • le Conseil économique et social de Wallonie ;
    • le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ;
    • le Conseil supérieur du Logement ;
    • et la Commission consultative du transport et de la mobilité ;
  • un représentant de l’administration des implantations commerciales ;
  • et deux experts indépendants pour chacun des quatre critères de délivrance de l’autorisation.

Ces membres sont désignés par le ministre wallon de l’Economie, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie. Ils disposent chacun d’un suppléant représentant les mêmes intérêts.

Le président et le vice-président sont nommés par le gouvernement parmi les membres effectifs. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

De même, un secrétaire permanent et deux secrétaires adjoints sont désignés au sein du personnel du Conseil socio-économique de Wallonie. Ils ont pour mission de préparer les réunions et les travaux de l’Observatoire, et de rédiger les PV des réunions. Le secrétariat permanent réunit la documentation relative aux travaux de l’Observatoire et remplit toutes les missions utiles à son bon fonctionnement. Il assiste également les membres de l’Observatoire dans la préparation et la rédaction de leurs rapports, avis, observations, suggestions et propositions.

Incompatibilités

La fonction de membre de l’Observatoire est incompatible avec la qualité de membre de tout bureau d’études ou de tout professionnel de l’immobilier impliqué dans les projets d’implantation commerciale ou dans les schémas de développement commercial, ainsi qu’avec la qualité d’opérateurs concurrents ou de membre d’une organisation, d’un ordre ou d’une association représentative du secteur concerné, de façon à éviter un conflit d’intérêt.

Démission

L’Observatoire peut décider qu’un membre est réputé démissionnaire :

  • s’il a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué ;
  • s’il a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué.

Par ailleurs, le membre sera réputé démissionnaire de plein droit :

  • s’il entre dans une des situations d’incompatibilité ;
  • s’il perd la qualité pour laquelle il a été nommé.

Lorsqu’un membre démissionne ou est réputé démissionnaire, le gouvernement désigne le remplaçant qui achèvera le mandat.

Délibérations

Pour que l’Observatoire puisse délibérer valablement, la moitié de ses membres doivent être présents.Les rapports, avis, observations, suggestions et propositions sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président ou du vice-président dirigeant les travaux est prépondérante.Si l’unanimité ne peut pas être atteinte, les opinions contraires qui ont été exprimées lors des travaux doivent être mentionnées.

A noter également que les réunions de l’Observatoire du Commerce ne sont pas publiques.

Rémunération

Le ministre wallon de l’Economie peut déterminer la nature, le montant et les conditions d'octroi des émoluments, en ce compris des jetons de présence, accordés aux membres, à l'exclusion du représentant de l’administration des implantations commerciales.

Les membres bénéficient des frais de déplacement et des indemnités prévues pour les agents des services du gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

Règlement d’ordre intérieur

L’Observatoire est chargé d’établir son règlement d’ordre intérieur, et doit le soumettre à l’approbation du ministre de l’Economie.

Commission de recours

Le décret du 5 février 2015 a déjà fixé la composition de la Commission de recours, qui rassemble ainsi les ministres qui ont l’Economie, l’Emploi, les PME, l’Environnement, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme et la Mobilité dans leurs attributions (ou leurs délégués).

Le gouvernement précise aujourd’hui que le siège de la Commission est situé au sein des locaux de la Cellule de recours sur implantations commerciales de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche. C’est également cette Cellule qui assure le secrétariat de la Commission, et qui assiste ainsi les membres dans leurs travaux, réunit la documentation et remplit toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la Commission.

Délibérations

Le président convoque les réunions de la Commission. Chaque dossier est présenté par le secrétariat, qui doit faire parvenir préalablement à la réunion une version condensée du dossier annexée à l’ordre du jour.

Pour que la Commission puisse délibérer valablement, tous ses membres doivent être présents. Pour les permis d'implantation commerciale, les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix de ses membres, celle du président étant prépondérante. Pour les permis intégrés, les décisions de la Commission de recours sont prises de manière collégiale.

La Commission siège à huis clos, sans préjudice des auditions possibles.

Les membres (y compris le président) qui n’offrent pas de garanties d’impartialité suffisantes à propos d’un dossier, doivent se récuser avant l’examen de celui-ci.

Règlement d’ordre intérieur

La Commission de recours est chargée d’établir un règlement d’ordre intérieur, qui est soumis à l’approbation du ministre de l’Economie.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 1er juin 2015.Notons toutefois que le gouvernement est chargé de fixer lui-même la ou les dates d’entrée en vigueur du décret du 5 février 2015 qui instaure l’Observatoire et la Commission. A l’heure actuelle, le gouvernement n’a encore rien précisé à ce sujet.

Source:Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales, M.B., 28 avril 2015
Voir égalementDécret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, M.B., 18 février 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

Date de promulgation : 02/04/2015
Date de publication : 28/04/2015

Publié 30-04-2015

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