Focus sur les dispositions fiscales et sociales de la deuxième loi-programme de la mi-2016 (art. 1-27 LP II)

La seconde loi-programme de la mi-2016 est parue au Moniteur belge du 16 août 2016. Elle contient quelques nouvelles mesures sur le plan fiscal et social.

La loi-programme (II) du 3 août 2016 :

  • habilite le Roi, à partir du 26 août 2016 (modification de la loi OPCA), à :
    • limiter ou interdire l'admission à la négociation de parts d'un organisme de placement collectif alternatif (OPCA) à nombre fixe de parts institutionnel sur un MTF ou sur un « marché réglementé » qui est accessible au public ;
    • autoriser les sociétés d'investissement à nombre fixe de parts institutionnelles à être constituées sous d'autres formes sociales ;
    • déterminer les obligations et les conditions en matière d'inscription des OPCA institutionnels sur une liste tenue par le SPF Finances, avant de commencer leurs activités, eu égard à la catégorie de placements autorisés pour laquelle ils ont opté ;
    • fixer les règles selon lesquelles les OPCA à nombre variable et fixe de parts institutionnels tiennent leur comptabilité, procèdent aux évaluations d'inventaire et établissent et publient leurs comptes annuels ;
  • soumet les OCPA institutionnels à nombre fixe de nombre fixe de parts institutionnels (visés à l’article 288 de la loi OCPA), qui ont pour objet exclusif le placement dans des biens immobiliers au même régime fiscal que celui applicable aux sociétés immobilières réglementées (SIR) (impôts sur les revenus, TVA, droits et taxes divers et droits de succession). Ces dispositions fiscales entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016 ;
  • modifie la réglementation sur les versements anticipés obligatoires. A partir de l’exercice d’imposition 2018, le taux de base qui est utilisé dans le cadre du calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance des versements anticipés, ne peut jamais être inférieur à 1 % (modification de l’art. 161 du CIR 1992). Ce qui signifie que, dans tous les cas, la majoration sera automatiquement d’au moins 2,25 %. A partir de l’exercice d’imposition 2018 également, plus aucune majoration ne sera appliquée lorsque le montant calculé n’atteint pas 0,5 % de l’impôt qui sert de base à son calcul ou 50 euros (au lieu de 1 % et 25 euros actuellement) (modification de l’article 163 du CIR 1992) ;
  • met la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 31 et 32) en concordance avec l’intention initiale du législateur de ne pas faire passer automatiquement les heures supplémentaires non récupérables de 300 à 360 heures, en fonction de l’utilisation d’une « caisse enregistreuse ». A partir du 1er janvier 2016, les 91 heures supplémentaires qu’un travailleur à temps plein peut se faire payer au lieu de les récupérer sont donc automatiquement portées par la loi à 300/360 heures. Il n’est donc pas nécessaire de conclure une CCT à cet effet.

Source:Loi-programme (II) du 3 août 2016, M.B., 16 août 2016 (art. 1-27)

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Loi programme (II)

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 16/08/2016

Publié 18-08-2016

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