Flexi-job : du neuf dans la déclaration à l’ONSS

Le législateur apporte des adaptations techniques concernant la ‘modification journalière’ de la déclaration préalable à l’ONSS (Dimona) des travailleurs occasionnels et la ‘date de sortie de service’. Et il fait appliquer ces dispositions aux flexi-jobs dans l’Horeca.

Ces adaptations émanent de deux textes législatifs : la loi du 1er décembre 2016 sur la Dimona et l’arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal de sécurité sociale.

La ‘modification journalière’ de fin de prestations

Deux cas de figure autorisent certains employeurs à rectifier de manière journalière l’heure de fin de la prestation initialement prévue dans la ‘Déclaration préalable’ à l’ONSS (Dimona) :

  • lorsque le travailleur occasionnel finit ses prestations plus tôt que prévu : la rectification doit avoir lieu jusqu'à la fin du jour civil auquel les données relatives aux temps de travail se rapportent (soit avant minuit du jour concerné);
  • lorsque le travailleur occasionnel finit ses prestations plus tard que prévu : l’employeur doit modifier l’heure de sortie au plus tard dans les 8 heures qui suivent l’heure de fin prévue dans la déclaration initiale. Lorsque l’heure de fin initialement annoncée se situe entre 20 et 24 heures, l’employeur dispose jusqu’au lendemain 8 heures du matin.

Cette ‘modification journalière’ de la Dimona s’applique aux employeurs des secteurs de l’horticulture, de l’agriculture, de l’industrie hôtelière (Horeca). Les employeurs de la Commission paritaire pour le travail intérimaire sont aussi concernés par cette disposition si l’utilisateur relève d’un des 3 secteurs précités.

A dater du 16 décembre 2016, cette disposition s’applique dorénavant aussi aux employeurs occupant des travailleurs ‘flexi-jobs’ dans l’Horeca dont le contrat à durée déterminée est conclu oralement.

La déclaration de sortie de service

Lorsque l’emploi prend fin, l’employeur doit communiquer à l’ONSS la date de sortie de service du travailleur, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré. Mais L’employeur est dispensé de cette formalité si cette date de sortie correspond à celle indiquée dans la déclaration initiale Dimona comme date de sortie de service (ou fin de prestation, etc.).

Cette règle valait déjà jusqu’ici pour les employeurs cités plus haut, ainsi que pour ceux qui occupent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Elle s’applique désormais aussi aux employeurs occupant des flexi-jobs.

Depuis quand ?

Les adaptations concernant la ‘modification journalière’ de la Dimona entrent en vigueur le 16 décembre 2016, soit le jour de la publication de la loi du 1er décembre 2016 au Moniteur belge.

Par contre, les modifications relatives à la date de ‘sortie de service’ s’appliquent dès le 19 décembre 2016, soit le jour de la publication au Moniteur de l’arrêté royal du 13 décembre 2016.

Source:Loi du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 16 décembre 2016 Source:Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d'étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l'horeca, M.B., 19 décembre 2016

Béatrice Morais

Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Date de promulgation : 01/12/2016
Date de publication : 16/12/2016

Publié 22-12-2016

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