Financement wallon possible pour les infrastructures de recherche

Le 1er juillet 2014, le régime européen des aides d’Etat a été assoupli afin notamment de permettre le financement des infrastructures de recherche. Cette possibilité est désormais transposée en droit wallon.

Exemption par catégorie

En règle générale, lorsqu’un un Etat membre de l’Union européenne souhaite accorder une aide d’Etat, il doit en informer la Commission européenne, qui évaluera la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Toutefois, certaines aides sont considérées d’emblée comme compatibles, et sont donc exemptées de cette obligation de notification à la Commission. Ces aides sont listées au sein du « règlement général d’exemption par catégorie » (RGEC), dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Aides compatibles

La nouvelle mouture du RGEC considère désormais comme compatibles avec le marché intérieur les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche n’excédant pas 20 millions d’euros par infrastructure. Jusqu’à présent, le financement de ces infrastructures n’était possible en Wallonie que via le FEDER, qui est basé sur des critères élevés d’excellence et d’impact sur l’activité et le dynamisme économique wallons.

L’intégration en droit wallon de cette nouvelle possibilité de financement passe en pratique par une adaptation de plusieurs définitions pour les rendre conformes au nouveau RGEC.

Cela concerne ainsi la « recherche industrielle » (qui inclut désormais les aides aux prototypes), le « développement expérimental », la « recherche appliquée » (qui disparaît en tant que telle, car elle est désormais couverte par les concepts de recherche industrielle et de développement expérimental), « l’innovation responsable » (qui disparaît car elle n’est pas reprise dans le nouveau RGEC), les « équipements exceptionnels » (désormais intégrés au sein des infrastructures de recherche), etc.

Le nouveau régime d’aide inclut également les « études de faisabilité », les « services de conseil en matière d’innovation » et les « services d’appui à l’innovation », qui auparavant ne pouvaient faire l’objet d’un financement que moyennant notification de l’aide à la Commission.

Subventions et taux d’aide

La mise en conformité avec le RGEC inclut de nombreuses modifications notamment aux subventions qui peuvent être accordées par la Région wallonne, ainsi qu’aux taux de ces aides.

De manière générale, l'intensité de la subvention majorée exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est ainsi alignée sur les taux prévus par le RGEC, de même que l’intensité de la subvention lorsque l’aide est sollicitée par plusieurs entreprises. A noter, en outre, que l’aide spécifique sollicitée par une ou plusieurs jeunes entreprises innovantes est désormais supprimée.

En ce qui concerne les subventions portant sur les études de faisabilité, on précise désormais que les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont les coûts de l’étude. Les taux de cette subvention sont adaptés, de même que ceux des subventions portant sur les droits de propriété industrielle, sur les innovations de procédé, sur les innovations d’organisation, et sur les services de conseil en matière d’innovation et d’appui à l’innovation.

La réalisation d’un projet d’acquisition d’une infrastructure de recherche permettant de mener à bien des activités de recherche industrielle et de développement expérimental, peut donc désormais faire l’objet d’une subvention, soit dans le cadre d’un programme thématique de la Région wallonne ayant fait l’objet d’un appel à projets relatif aux infrastructures de recherche, soit sur la base de l’évaluation scientifique, technique, économique, financière et développement durable du projet d’acquisition, si celui-ci, en raison de sa nature, de son ampleur, de son organisation ou de son urgence, ne peut utilement être introduit en réponse à un appel à projets.

La réglementation précise notamment les dépenses admissibles couvertes par cette subvention ainsi que les conditions auxquelles l’infrastructure doit satisfaire (par exemple en matière de transparence et de non discrimination).

A noter que des subventions sont également prévues pour les centres de recherche agréés (qui remplacent les instituts de recherche).

Demandes d’aide

Chaque demande d’aide doit faire l’objet d’un accusé de réception transmis au demandeur dans les 14 jours ouvrables de son introduction, et enjoignant celui-ci le cas échéant à fournir des renseignements complémentaires.

Si la demande est recevable, elle sera soumise à une procédure d’évaluation de 75 jours ouvrables au maximum jusqu’à la décision définitive du gouvernement, à compter de la date de déclaration de recevabilité.

De même, si la demande est irrecevable, elle fera l’objet d’une clôture administrative par le gouvernement si le demandeur ne remplit pas les conditions formelles de la demande dans les 75 jours ouvrables de la première invitation à compléter son dossier.Le demandeur peut à nouveau introduire sa proposition de projet si aucune décision positive d’aide n’a été prise. Il devra toutefois tenir compte des éléments éventuels de la première évaluation.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime d’aide produit ses effets depuis le 1er janvier 2015.

Source:Décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, M.B., 4 juin 2015
Voir égalementDécret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, M.B., 29 juillet 2008Règlement (UE) 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26 juin 2014 (Règlement général d’exemption par catégorie)

Benoît Lysy

Décret portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

Date de promulgation : 21/05/2015
Date de publication : 04/06/2015

Publié 08-06-2015

  91