Fin du jour de carence dans la législation INAMI aussi ! (art. 17 loi ‘promotion de l’emploi’)

L’harmonisation des statuts «ouvriers-employés», introduite le 1er janvier 2014, a entraîné la suppression du jour de carence dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Depuis cette date, la période de salaire garanti débute dès le premier jour calendrier de l’incapacité pour tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés. Il restait encore à adapter la réglementation INAMI à ce propos. C’est à présent chose faite.

Suppression complète du jour de carence

La loi AMI (assurance maladie-invalidité) prévoyait une période de carence d’une durée maximum de 3 jours dans le cadre des indemnités d’incapacité de travail. Elle laissait le soin au Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI de déterminer la durée et les modalités de cette période de carence, durée qu’il avait ramenée à un jour. En supprimant le jour de carence de la réglementation INAMI, la délégation au comité de gestion est également supprimée.

Selon les travaux parlementaires, «cette mesure vise surtout les chômeurs temporaires qui deviennent inaptes au travail pendant leur chômage temporaire».

Le jour de carence est ainsi désormais complètement supprimé dans le contexte des indemnités d’incapacité de travail.

Jour de carence avant le 1er janvier 2014

Pour rappel, le jour de carence était le premier jour ouvrable d’incapacité de travail d’une durée de moins de 14 jours (maladie ou accident autre qu’un accident du travail ou maladie professionnelle). Cette première journée n’était pas rémunérée, ni par l’employeur, ni par la mutuelle. Le jour de carence était appliqué aux ouvriers et à certaines catégories d’employés (en période d’essai ou occupés sous contrat à durée déterminée/travail nettement défini de moins de 3 mois, moyennant une ancienneté d’un mois).

Entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur le 27 avril 2015, soit le jour de la publication de la loi concernant la promotion de l’emploi au Moniteur belge.

Source:Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, M.B., 27 avril 2015 (art. 17 loi ‘promotion de l’emploi’)
Voir également :Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 27 août 1994 (art. 92)Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B., 31 décembre 2013

Béatrice Morais

Loi concernant la promotion de l'emploi

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 27/04/2015

Publié 30-04-2015

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