Fin de la Directive européenne sur l’épargne au 1er janvier 2016

Le Conseil de l’Union européenne abroge la Directive épargne à partir du 1er janvier 2016. Cette directive est devenue superflue à la suite de l’introduction dans l’UE, au 1er janvier 2016, de la norme de déclaration Common Reporting Standard (CRS). Seule l’Autriche a prolongé d’un an l’application de la Directive épargne, ce jusqu'au 31 décembre 2016.

Directive épargne

La Directive épargne obligeait les 22 Etats membres de l’UE à échanger automatiquement, à partir du 1er juillet 2005, des informations sur l’épargne des non-résidents.En première instance, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche (ainsi que la Suisse) ne participaient pas à ce système d’échange d’informations.Les institutions financières belges pouvaient prélever temporairement une retenue à la source (prélèvement pour l’Etat de résidence) de 15% sur l’épargne des étrangers, sans transmettre des informations aux autres administrations fiscales. Le 1 r juillet 2008, ce taux a été porté à 20%.Mais le 1er janvier 2010, ce prélèvement pour l’Etat de résidence a cependant cédé sa place au système d’échange automatique d’informations.

Common Reporting Standard (CRS)

La Directive épargne imposait uniquement l’échange automatique d’informations sur l’épargne des non-résidents.

Mais entre-temps, la directive 2014/107/UE oblige les Etats membres de l’UE à échanger également automatiquement, en 2017, des renseignements sur les intérêts, dividendes et revenus analogues, sur le solde des comptes financiers et sur les produits de vente d’actifs financiers.En outre, cette directive dispose que les Etats-membres doivent imposer à leurs institutions financières, à partir du 1er janvier 2016, des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable. Ces règles doivent satisfaire à la norme de déclaration mise au point par l’OCDE pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales (Common Reporting Standard ou CRS).

L’échange d’informations dans le cadre de la norme de déclaration CRS n’est prévu que pour 2017, car ce n’est qu’à partir de cette année que l’échange des informations sur les revenus et soldes afférents à 2016 aura lieu. Les institutions financières sont toutefois déjà obligées d’enregistrer les informations qu’elles sont tenues de transmettre à partir du 1er janvier 2016.

Le champ d’application de la directive 2014/107/UE est donc plus large que celui de la Directive épargne. En cas de chevauchement des deux champs d’application, la directive 2014/107/UE doit prévaloir.La Directive épargne est, en d’autres termes, devenue superflu, et c’est pourquoi le Conseil de l’Union européenne a décide d’abroger cette directive à compter du 1er janvier 2016.

Cependant, il existe encore quelques cas dans lesquels seule la Directive épargne s’applique (art. 1er, point 2. de la directive (UE) 2015/2060). Ces cas sont dus à de légères différences d’approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes.

Toutes les institutions financières des pays tenus de suivre obligatoirement la norme de déclaration CRS devront donc obligatoirement communiquer en 2017, à leur administration fiscale, toutes les informations détaillées sur les comptes de leurs clients étrangers. Cette administration fiscale transmettra ensuite ces informations à l’administration fiscale du pays où leur client étranger a son domicile fiscal.

Si vous disposez donc en 2016 d’un compte dans un autre pays qui appliquera à partir de 2016 la norme de déclaration CRS, les informations à ce sujet seront transmises en 2017 au fisc belge.Les informations sur les intérêts d’épargne perçus en 2015 seront encore échangées en 2016 selon les termes de la Directive épargne.

Autriche

L’Autriche a décidé d’appliquer la Directive épargne pendant une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2016. Le pays ne passera au système d’échange d’informations qu’en 2018.La Directive épargne reste donc applicable en Autriche jusqu’au 31 décembre 2016, à l’exception de quelques obligations (art. 1er, point 3. de la directive (UE) 2015/2060).

L’Autriche a toutefois déjà annoncé qu’elle ne fera pas pleinement usage de la dérogation. Elle a précisé qu’au lieu de cela, elle va procéder à l’échange d’informations d’ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu’un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d’autres cas.

Entrée en vigueur

La Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 entre en vigueur le 8 décembre 2015.

Source:Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, JO L 301 du 18 novembre 2015, 1.
Voir également :– Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, JO L 359 du 16 décembre 2014, 4.– Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, JO L 157 du 26 juin 2003; err., JO L 121 du 13 mai 2005 (Directive épargne).

Christine Van Geel / Karin Mees

Directive (UE) nr. 2015/2060 du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Date de promulgation : 10/11/2015
Date de publication : 18/11/2015

Publié 20-11-2015

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