Feuille de route pour la première évaluation de la Loi sur le financement des PME

La Loi sur le financement des PME du 21 décembre 2013 fera d’ici peu l’objet d’une première évaluation, tout comme le code de conduite qui a été conclu en exécution de la loi entre les organisations patronales représentatives qui défendent les intérêts des PME (Unizo et UCM) et l’organisation représentative du secteur du crédit. La Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie mènera l’enquête qui sera réalisée selon une méthodologie stricte.

Loi sur le financement des PME

La Loi sur le financement des PME, en vigueur depuis le 10 janvier 2014, établit un cadre juridique pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. Cette loi avait pour objectif de s’attaquer à une série de problèmes constatés en matière de communication, d’information et de transparence entre l’entreprise en quête de financement et le prêteur, afin de stimuler de cette manière l’accès des PME au crédit.

Plus concrètement, le législateur vise :

  • à créer une transparence suffisante en ce qui concerne l’offre de crédit durant la phase précontractuelle, de manière à permettre à l’entreprise de faire un choix délibéré en toute connaissance de cause et de comparer les conditions contractuelles de divers prêteurs ; une plus grande concurrence peut en effet rendre le marché du crédit plus efficace ;
  • à mieux équilibrer la relation contractuelle entre le prêteur et l’entreprise.

Une évaluation tous les deux ans doit déterminer si la loi a atteint ces objectifs. A l’occasion de l’instauration de la loi il y a deux ans, il n’était pas encore tout à fait précisé comment cette évaluation se déroulerait. Un AR en fixerait ultérieurement les modalités. A présent que la première évaluation est en vue, le gouvernement présente une feuille de route et une méthodologie de travail.

Cette méthodologie s’applique par ailleurs non seulement à l’évaluation de la Loi sur le financement des PME, mais également à l’évaluation bisannuelle du code de conduite conclu entre l’Unizo, l’UCM et Febelfin en exécution de la loi. Ce code est applicable depuis le 1er mars 2014 et précise les renseignements que le prêteur doit fournir à un entrepreneur au moment de la demande d’un crédit et au moment de la conclusion du contrat, et sous quelle forme il doit le faire.

Sondage

Le gouvernement fédéral a formellement chargé de l’enquête la Direction générale de la Politique des PME. En premier lieu, cette Direction devra organiser une enquête par sondage près des entreprises.L’analyse des résultats de ce sondage doit distinguer les populations suivantes :

  • les entreprises réparties en classes de taille selon leur nombre d’employés ;
  • les secteurs PME de l’industrie manufacturière, du commerce, de la construction, des services et des professions libérales ;
  • les entreprises dont la durée de l’activité n’excède pas quatre ans et celles étant actives depuis quatre ans ou plus ;
  • les personnes physiques et les personnes morales.

Avis et rapports

La Direction générale de la Politique des PME devra également solliciter les avis et rapports suivants :

  • les chiffres de la Banque nationale de Belgique (BNB) concernant les crédits octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités ;
  • un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du secteur financier ‘Febelfin’, pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs ;
  • un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l’issue du contrôle du secteur ;
  • l’avis préalable de la FSMA, de la BNB, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN ainsi que des organisations de classes moyennes.

En se fondant sur tous ces éléments, la Direction établira des conclusions en ce qui concerne son évaluation.

24 avril 2016

L’AR du 10 avril 2016 entre en vigueur le 24 avril 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 10 avril 2016 fixant les modalités de l’évaluation visée à l’article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, MB 14 avril 2016.
Voir également :Loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, MB 31 décembre 2013 (Loi sur le financement des PME).

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Date de promulgation : 10/04/2016
Date de publication : 14/04/2016

Publié 19-04-2016

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