Feu vert au cumul d’un crédit-temps et d’une allocation de transition dans le secteur privé

Il est, en principe, interdit de cumuler une allocation d’interruption avec un pension. Une nouvelle exception vient, toutefois, d’être accordée pour le secteur privé, à partir du 1er janvier 2015, en cas de cumul d’une allocation perçue dans le cadre du crédit-temps avec une allocation de transition.

L’allocation d’interruption aussi en cas de veuvage avant 45 ans

Jusqu’ici, l’allocation d’interruption ne pouvait être cumulée qu’avec une pension de survie pendant une période unique de 12 mois consécutifs ou non (pouvant être réduite en cas de perception d’autres indemnités spécifiques). Encore fallait-il avoir l’âge requis (45 ans en 2015) pour accéder à la pension de survie…

Le législateur a, dès lors, étendu la possibilité de cumul à l’allocation de transition spécialement prévue pour les veufs de moins de 45 ans (en 2015). A présent, l’allocation d’interruption octroyée dans le cadre d’un crédit-temps (suspension complète ou une diminution de carrière ou réduction des prestations à mi-temps) peut également être cumulée avec une allocation de transition.

Cette mesure vise à maintenir les travailleurs (veufs et veuves) sur le marché du travail et à les inciter à constituer des droits à la pension.

L’allocation d’interruption ne peut, par contre, toujours pas être cumulée avec :

  • un mandat politique, sauf mandat de conseiller communal, de conseiller provincial, de conseiller de district ou de conseiller d'un CPAS;
  • une activité complémentaire en tant que salarié (sous conditions);
  • l'exercice d'une activité indépendante complémentaire (sous conditions);
  • une pension, autre que l’allocation de transition et la pension de survie pour une période unique de 12 mois calendrier consécutifs ou non (période éventuellement réduite si le travailleur perçoit certaines indemnités spécifiques).

Qu’est-ce qu’une allocation de transition ?

Pour rappel, l’allocation de transition est accordée aux veufs et veuves qui, au moment du décès de leur conjoint, n’ont pas encore atteint l’âge légal pour pouvoir bénéficier de la pension de survie (à savoir 45 ans en 2015, augmenté progressivement de 6 mois chaque année pour atteindre 50 ans en 2025).

Elle est accordée pendant une période temporaire de 12 ou 24 mois selon que le bénéficiaire a ou non des enfants à charge. Celui-ci doit avoir été marié avec le conjoint décédé (ou cohabitant légal) pendant au moins un an, ou avoir eu un enfant de ce mariage, ou ne pas avoir été marié mais avoir eu un enfant à charge.

L’allocation de transition est cumulable, sans limitation, avec tout revenu professionnel ou de remplacement, et donc également avec une allocation d'interruption. Elle est soumise aux retenues sociales et fiscales.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle possibilité de cumul est d’application à partir du 1er janvier 2015.

Source:Arrêté royal du 24 janvier 2015 contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur privé avec une allocation de transition, M.B., 6 février 2015
Voir également : Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 18 décembre 2001 (art. 7)SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Communiqué de presse du 7 novembre 2014

Béatrice Morais

Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur privé avec une allocation de transition

Date de promulgation : 24/01/2015
Date de publication : 06/02/2015

Publié 09-02-2015

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