Fermeture des établissements négligeant l’interdiction de fumer (art. 196 et 197 LDD Santé)

Les exploitants de lieux fermés accessibles au public qui refusent de respecter l’interdiction de fumer, peuvent se voir imposer la fermeture de leur établissement par le juge. Il ne s’agit toutefois que d’une fermeture temporaire, pour une période comprise entre un et six mois.

En effet, aux yeux de certains exploitants, l’amende prévue n’est pas assez dissuasive pour qu’ils respectent l’interdiction de fumer. C’est pourquoi le législateur a décidé de fournir au juge un moyen de pression supplémentaire : il peut ordonner la fermeture temporaire du lieu fermé accessible au public dans lequel des infractions à l’interdiction de fumer ont été commises.

Cette fermeture peut être ordonnée pour tous les lieux fermés accessibles au public auxquels l’interdiction de fumer est applicable. C’est notamment le cas dans les hôpitaux, les bâtiments publics, les écoles, les magasins et dans l’horeca.

Cette modification de la loi anti-tabac de 2009 entre en vigueur le 10 mai 2014.

Source:Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B., 30 avril 2014 (art. 196 et 197 LDD Santé)
Voir égalementLoi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, art. 9/1

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 19-05-2014

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