Fermeture d’entreprises : le législateur écourte les délais pour l’octroi de l’indemnité de transition

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Une loi du 5 mai 2019 actualise la loi relative aux fermetures d’entreprises dans le cadre de la récente réforme du droit des faillites. Elle donne au Roi le pouvoir de déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par « professions libérales » pour l’application de la loi relative aux fermetures d’entreprises. Et elle modifie les délais prévus pour l’octroi de l’indemnité de transition aux travailleurs.

Réforme du droit des faillites

Depuis le 1er mai 2018, le droit des faillites est repris dans le « Livre XX Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (Titres VI-X, CDE).
Autrefois, l’insolvabilité des entreprises était régie par la « loi du 8 août 1997 sur les faillites » et la « loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » (l’ancien « concordat judiciaire »). Mais la « loi du 11 août 2017 sur l’insolvabilité » a regroupé les deux lois dans le CDE, les rendant plus efficaces et plus performantes.
Dans le cadre de cette réforme du droit des faillites, la loi du 5 mai 2019 adapte un certain nombre de références légales dans la loi relative aux fermetures d’entreprises.

Définition des professions libérales

La nouvelle loi donne au Roi le pouvoir de déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par « professions libérales » pour l’application de la loi relative aux fermetures d’entreprises.
L’actuelle définition des « professions libérales » qui figure dans cette loi est dépassée, étant donné qu’elle fait référence à une législation qui a depuis été abrogée.

Indemnité de transition

La loi du 5 mai 2019 modifie les délais prévus pour l’octroi de l’indemnité de transition aux travailleurs.
Une indemnité de transition est destinée à compenser la perte de rémunération subie par le travailleur lors de l’interruption de son activité, en raison de la faillite de l’entreprise qui l’occupait, jusqu’au moment de son engagement chez l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie. Cette indemnité est quasi équivalente à la rémunération qu’il percevait chez son « ancien » employeur.
L’octroi de l’indemnité de transition par le Fonds de fermeture est subordonné au respect d’un double délai :
  • la reprise de l’actif doit intervenir dans les six mois qui suivent la faillite ;
  • la reprise des travailleurs doit intervenir dans les six mois de la reprise de l’actif.
Ces délais sont souvent trop longs pour que le Fonds de fermeture puisse exercer ses missions.
C’est pourquoi la loi du 5 mai 2019 raccourcit les délais prévus par la loi pour obtenir une indemnité de transition :
  • le délai fixé pour la reprise de l’actif est ramené de six mois à deux mois (à compter de la date de la faillite). En cas d’expiration, ce délai peut être prolongé de deux mois :
    • si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont toujours en cours avec un candidat-repreneur ; ou
    • si le curateur a omis de communiquer au Fonds certaines informations sur les travailleurs repris.
      Une deuxième prolongation de deux mois est possible si, à l’expiration de ce deuxième délai, le curateur confirme, par écrit, que des négociations sont toujours en cours avec un candidat-repreneur ;
  • le délai fixé pour la reprise du personnel est ramené de six mois à quatre mois, à compter de la date de la reprise de l’actif.
Enfin, la loi supprime complètement la prolongation des délais en cas de poursuite des activités par le curateur.

Entrée en vigueur

La loi du 5 mai 2019 entre en vigueur le 22 juin 2019, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Les modifications concernant l’indemnité de transition entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s’appliquent aux entreprises dont la fermeture a lieu après cette date.
Source: Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, M.B. 12 juin 2019.
Voir également:
– Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, MB 9 août 2002, err. M.B. 4 décembre 2002 (Loi fermetures d’entreprises) (art. 2, art. 7, art. 10, art. 12, art. 40bis et art. 42)
– Code de droit économique du 28 février 2013, M.B. 29 mars 2013 (CDE) (Livre XX, titres VI-X).
Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ″Insolvabilité des entreprises″, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application, M.B. 11 septembre 2017 (Loi insolvabilité).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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