Favoriser l’égalité des genres au CE et dans le comité PPT

Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Moniteur belge. – Au terme des élections sociales qui se tiendront du 11 au 24 mai 2020, l’employeur devra pour la première fois établir une liste du nombre de candidats féminins et masculins ainsi que du nombre d’élus féminins et masculins et ce, tant pour le conseil d’entreprise que pour le comité PPT.

Dans l’entreprise

L’employeur devra confronter ces chiffres au nombre total de travailleurs féminins et masculins dans l’entreprise.

Il transmettra ensuite l’aperçu au conseil d’entreprise, au sein duquel les chiffres seront examinés dans les six mois qui suivent l’affichage des résultats électoraux. Dans les entreprises sans CE, l’employeur transmettra ces informations à la délégation syndicale.

Au niveau national

À partir de 2020, le SPF Emploi analysera le nombre de candidats et élus féminins et masculins par secteur. Dans les six mois, le Conseil national du Travail pourra proposer, sur la base de cette analyse de genre, des mesures complémentaires visant à atteindre une répartition plus équilibrée du nombre de mandats.

– Belgique
– A partir du 30 avril 2019

Carine Govaert
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