Faux monnayage : des obligations supplémentaires pour le secteur financier, les commerçants et les casinos

A partir du 1er août 2016, les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, les bureaux de change, les centres de comptage d’argent et les agents économiques tels que les marchands et les casinos doivent respecter toute une série d’obligations supplémentaires dans la lutte contre le faux monnayage. Ces obligations se situent tant au niveau de la détection de billets et de pièces faux ou présumés neutralisés qu’au niveau de leur remise à la Banque nationale de Belgique, ainsi qu’au niveau de la formation et de la sensibilisation de leurs collaborateurs.

Exécution de la ‘nouvelle’ Loi contre le faux monnayage

Les mesures sont mises en place en exécution de la Loi contre le faux monnayage du 17 juillet 2013. En introduisant ces mesures, notre pays a renforcé considérablement la lutte contre le phénomène à la suite d’un certain nombre de directives et règlements européens. Une attention particulière a été apportée au contrôle approfondi par les établissements et les agents économiques qui participent à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel. Ils sont notamment tenus de contrôler l’authenticité des billets et des pièces avant de les remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Tous les ‘billets et pièces soupçonnés d’être falsifiés’ et ‘billets présumés neutralisés’ (des billets maculés d’encre par un système de neutralisation d’une malette d’argent) doivent être remis à la Banque nationale de Belgique.

Mais cette obligation de contrôle, de détection et de remise sera donc complétée, à partir du 1eraoût 2016, par une série d’obligations supplémentaires.

Collaborateurs

Un premier paquet de tâches concerne les collaborateurs des établissements qui manipulent les billets et les pièces.

Les établissements doivent rédiger pour leurs collaborateurs des instructions claires en vue de la détection des billets et pièces faux et des billets neutralisés. Et ils doivent assurer que les collaborateurs arrivent à réaliser adéquatement ces instructions en leur mettant notamment à disposition les moyens techniques nécessaires. En outre, les établissements sont tenus de sensibiliser leurs collaborateurs à ce sujet et de leur faire suivre régulièrement les formations nécessaires.

Afin de leur permettre de mener à bien ces missions, les établissements doivent mettre en œuvre des procédures de contrôle interne appropriées et assurer des audits internes.

Détection

Les établissements s’assurent que leurs automates à billets sont capables de détecter les billets présumés neutralisés, de retenir ces billets et de les traiter conformément aux normes de la Banque nationale de Belgique (BNB). En outre, ces automates doivent pouvoir retenir le numéro de compte de la personne « au bénéficie de qui ces billets sont présentés ».

La BNB mettra à disposition des normes à cette fin. Ces normes sont confidentielles et peuvent uniquement être communiquées aux établissements et aux tiers « qui doivent en prendre connaissance en vue de leur implémentation ».

Les établissements sont tenus d’informer la BNB lorsqu’ils constatent des manquements d’un automate à billets. Et ils doivent veiller à ce que leur personnel soit capable de réaliser leurs missions de détection.

Remise à la BNB

La Loi contre le faux monnayage était déjà claire : les établissements qui découvrent des billets présumés neutralisés ou des billets et pièces faux ont l’obligation de les retirer immédiatement de la circulation. Cette obligation est maintenant plus affinée.

Dès le moment où les établissements retirent les billets ou pièces de la circulation, ils doivent aussi « prendre toutes les mesures qui peuvent être utiles pour des investigations ultérieures ». Les billets et pièces concernés ne peuvent par exemple pas être détériorés et les manipulations doivent être limitées afin de permettre l’examen de traces biologiques. En outre, toutes les données d’identification nécessaires, informations financières, enregistrements d’images, etc., qui peuvent être utiles à l’identification des auteurs, doivent être conservés pour la police et les autorités judiciaires.

Tous les billets et pièces retirés de la circulation doivent être remis à la BNB, accompagnés du ‘formulaire de dépôt’ mis à disposition par la BNB. Celle-ci définit par ailleurs également la procédure par laquelle la remise doit être effectuée.

La BNB informe à son tour l’Office central de répression du faux monnayage ainsi que les services de police, qui peuvent réclamer les billets et pièces.

Les billets impropres à la circulation sont remis à la BNB ou à une autre banque centrale nationale qui fait partie de l’Eurosystème. Les pièces sont remises à la Monnaie royale de Belgique (MRB).

Point de contact

Chaque établissement désigne une personne ou un service comme point de contact en matière de faux monnayage et de billets présumés neutralisés et en communique les coordonnées à l’Office central de répression du faux monnayage, à la Direction sécurité privée du SPF Intérieur, à la BNB et à la MRB.

Le point de contact est chargé de recevoir de ces instances et de leur communiquer toute information relative aux cas de faux monnayage, aux billets présumés neutralisés et aux informations techniques.

Contrôle

La BNB et la MRB contrôlent si les établissements concernés respectent leurs obligations, une mission déjà prévue par la loi. L’AR du 1er  juin 2016 ajoute à cette disposition que les établissements doivent leur communiquer à cette fin tous les renseignements et informations nécessaires. La BNB et la MRB ne peuvent utiliser ces informations que dans le cadre de l’exercice de leur droit de contrôle.

1er août 2016

L’AR du 1er juin 2016 entre en vigueur le 1er août 2016. C’est la date à laquelle l’AR du 5 avril 2006 portant exécution de l’ancienne Loi contre le faux monnayage du 12 mai 2004 sera abrogée. Les obligations concernant les automates à billets ne produiront leurs effets qu’à la date à déterminer par le ministre des Finances sur proposition de la BNB. L’AR fixe cependant une date limite : le 1er juillet 2017.

Source:Arrêté royal du 1er juin 2016 portant exécution de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, MB 9 juin 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

Date de promulgation : 01/06/2016
Date de publication : 09/06/2016

Publié 20-06-2016

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