Facturer les écoutes téléphoniques est désormais beaucoup plus simple

Depuis le 1er janvier, la facturation des écoutes téléphoniques est beaucoup plus simple. Sur les vingt-sept tarifs différents (avec variantes), il n’en subsiste que quatre (sans variantes), auxquels s’ajoutent un forfait annuel pour la collaboration judiciaire des opérateurs et une rubrique ‘demandes spécifiques’. D’autre part, les nouveaux tarifs sont plus en adéquation avec les coûts réels.

La réforme fait partie du plan d’action visant à permettre une meilleure maîtrise des frais de justice.

Trop nombreux, trop compliqués, trop disparates

L’ancienne méthode de travail était en effet beaucoup trop compliquée et les opérateurs télécoms délivraient beaucoup trop de factures, souvent pour des montants insignifiants. La moitié des 100.000 états de frais établis annuellement ne représentait que 11,2% du coût total, soit un montant facturé moyen de 2,6 euros. Un montant tellement infime que les frais de traitement pour les opérateurs et les services de gestion étaient souvent bien plus élevés. Par ailleurs, la structure tarifaire donnait lieu à différentes interprétations, ce qui entraînait régulièrement des variations entre les indemnités imputées pour chaque opérateur.

Le gouvernement fédéral instaure dès lors un système d’indemnité uniforme, avec moins tarifs et plus de clarté.

Quatre groupes tarifaires sans variantes

Sur les vingt-sept tarifs avec variantes, il subsiste quatre tarifs sans variantes :

  • observation en temps réel, quelle que soit la durée et indépendamment des éventuelles prolongations : 92 euros par demande ;
  • observation de données historiques (rétro-observation), quelle que soit la période demandée : 80 euros par demande ;
  • observation dans un réseau (sur des pylônes ou des points d’accès au réseau), sur un ou plusieurs points d’accès d’un réseau de télécommunication, quels que soient la durée, la technologie utilisée ou le nombre de points d’accès : 115 euros par demande ;
  • interception de communication, y compris l’interception d’IP, quelles que soient la technologie utilisée, la durée et les éventuelles prolongations : 140 euros par demande.

Une rubrique ‘demandes spécifiques’, pour lesquelles les frais réels d’exécution sont indemnisés sur production des pièces justificatives, vient également s’ajouter.

Les tarifs pratiqués sont adaptés aux frais réels des opérateurs et s’appuient sur le modèle de coût que la firme Marpij a développé pour le compte de l’IBPT.

Forfait annuel

Afin de limiter le nombre de factures, il est établi un forfait qui englobe les autres types de prestations de services : les réquisitions aux fins d’identification d’utilisateurs, d’un appareil terminal et de services ainsi que toutes les autres interventions administratives et techniques. Il s’agit pour 2017 et 2018 d’un forfait annuel de 1.300.000 euros.

Le ministre de la Justice prendra chaque année un arrêté (après concertation entre Justice, NTSU et IBPT) afin de fixer la clé de répartition. Celle-ci sera basée sur une moyenne évolutive calculée sur cinq ans des cinq principales prestations en termes de montants, à savoir l’IMEI-track, les identifications, le reload, la recherche d’adresses IP et l’online-tracking.

Les plus petits opérateurs (ceux qui représentent moins de 4% de l’enveloppe totale) peuvent bénéficier d’un forfait de 1.000 euros, à condition que la clarté ait été faite concernant l’existence et les coordonnées de la Cellule de Coordination Justice et qu’un accord sur l’adhésion au projet d’automatisation TANK ait été conclu. Ce projet vise du reste l’échange automatisé des demandes et des réponses entre les autorités et les opérateurs.

Accumulation de demandes

Les opérateurs qui constatent une accumulation de demandes de la part des autorités judiciaires, faisant naître une différence considérable entre leurs coûts réels et les coûts qui doivent leur être remboursés, peuvent prendre contact avec le service NTSU-CTIF afin de déterminer le meilleur moyen d’éviter et de limiter une telle différence.

1er janvier 2017

L’AR du 8 novembre 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 8 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration, MB 22 décembre 2016.
Voir également :Arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, MB 10 février 2003.

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration

Date de promulgation : 08/11/2016
Date de publication : 22/12/2016

Publié 09-01-2017

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