Extension du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo

Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo

Le Gouvernement étend le régime du tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et pour les œuvres scéniques à l’industrie du jeu vidéo.

Le nouveau régime figure dans la loi du 29 mars 2019.

Tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo

Les sociétés belges et les sociétés étrangères ayant un établissement en Belgique qui investissent dans une convention-cadre en faveur de la production et du développement de jeux vidéo dans le cadre d’un régime de tax shelter peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt (nouvel art. 194ter/3, CIR 1992 ; introduit par l’art. 5, loi du 29 mars 2019).

À l’instar de la réduction d’impôt accordée dans le cadre du tax shelter applicable aux œuvres audiovisuelles (industrie cinématographique) et aux œuvres scéniques, la société bénéficie d’une diminution de la base imposable en échange de son investissement dans la production et le développement de jeux vidéo.
Cette diminution dépend de la valeur fiscale attestée du tax shelter et des bénéfices réservés de la période imposable. L’exonération peut atteindre 356 % des montants investis (art. 194ter, § 2, CIR 1992), avec un plafond de 750.000 euros (nouvel art. 194ter/3, § 5, CIR 1992).
Actuellement, cela représente pour la société une réduction d’impôt de 356 x 29,58 % (taux I.Soc., contribution complémentaire de crise incl.) = 105,30 euros. Ce montant correspond à un rendement fiscal net de 5,3 % du montant investi.

Pour la période imposable pour laquelle le taux d’impôt des sociétés est fixé à 29 %, le montant maximum de 750.000 euros est porté à 850.000 euros. Pour la période imposable pour laquelle le taux d’impôt des sociétés est fixé à 25 %, le montant maximum de 750.000 euros est porté à 1.000.000 euros.

Le tax shelter au profit de l’industrie du jeu vidéo est aligné à celui destiné aux œuvres scéniques : la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter ne peut dépasser les 2 500 000 euros par œuvre éligible. Dans le cas du tax shelter pour les œuvres audiovisuelles, ce plafond est fixé à 15.000.000 euros par œuvre éligible (art. 194ter, § 8, in fine, CIR 1992).

Le tax shelter propre à l’industrie du jeu vidéo est soumis à de très nombreuses conditions. L’investissement doit notamment être consigné dans une convention-cadre conclue entre l’investisseur et une société de production agréée ou un intermédiaire agréé.
La loi du 29 mars 2019 énumère également les dépenses éligibles et fixe le délai dans lequel les dépenses de production et d’exploitation doivent être effectuées.

Jeu vidéo

La loi du 29 mars 2019 définit un « jeu vidéo » comme une « œuvre interactive comprenant une bande-son, des images vidéo, un code informatique, un scénario/script et une dimension ludique, utilisée par une personne ou par plusieurs personnes simultanément, et conçue pour être distribuée et exploitée sur des appareils mobiles, des consoles de bureau, en ligne ou domestiques, et dont les mécanismes interactifs et ludiques sont conçus pour être projetés sur un écran audiovisuel doté ou non d’appareils périphériques » (nouvel art. 194ter/3, § 2, 2°).

Entrée en vigueur

La loi du 29 mars 2019 est entrée en vigueur le 16 avril 2019.

L’application de cette loi est conditionnée:
  • à la signature préalable d’un accord de coopération entre les communautés et l’État fédéral en ce qui concerne les œuvres éligibles ;
  • à la décision prise par la Commission européenne que le régime du tax shelter pour les jeux vidéo visé à l’article 194ter/3 du CIR 1992 ne constitue pas une aide d’État incompatible (telle que visée à l’art. 107, 1, Traité sur le fonctionnement de l’UE).

Le mécanisme fiscal du tax shelter étendu à l’industrie du jeu vidéo s’applique aux conventions-cadres qui ont été signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d’un avis du ministre des Finances, qui rend compte du respect des deux conditions.

Source: Loi du 29 mars 2019 visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo, M.B. 16 avril 2019.
Voir aussi:
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 179/1, art. 194ter/2, nouvel art. 194ter/3 et art. 227/1).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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