Extension de la protection juridique pour les personnes transgenres

Le législateur introduit de nouveaux motifs de discrimination dans la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, à savoir « l'identité de genre » et « l'expression de genre ». Cette adaptation vise à offrir à toutes les personnes transgenres une protection étendue contre la discrimination.

Système fermé

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes contient un système fermé de caractéristiques protégeant exclusivement les transsexuels et ce, en assimilant une distinction directe fondée sur le changement de sexe à une distinction directe fondée sur le sexe.

On entend par transsexuels les personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, les personnes qui sont en cours de traitement ou celles qui l’ont subi.

Mais le groupe des personnes transgenres ne se limite pas aux personnes qui souhaitent subir une intervention corporelle et qui, sur la base de leur transsexualisme, bénéficient d’une protection juridique. Il en résulte que les personnes transgenres qui ne correspondent pas aux standards traditionnels de sexe et de genre, comme par exemple les travestis et les intersexués, ne bénéficient pas d’une protection juridique. Les intersexués présentent à la fois des caractères sexuels mâles et des caractères sexuels femelles.

Caractéristiques

Ces personnes transgenres font régulièrement l’objet de discriminations. C’est la raison pour laquelle le législateur a introduit les caractéristiques « identité de genre » et « expression de genre » dans la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. La Belgique suit ainsi l’évolution européenne en la matière.

Concrètement, cela signifie que la disposition suivante a été intégrée dans la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes : « Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe ».

Selon l’exposé des motifs, « l’identité de genre » renvoie à « la conviction intime et profonde ainsi qu'au vécu individuel de chacun par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel ».

« Expression de genre » renvoie à « la manière dont les personnes donnent forme (entre autres par les vêtements, le langage, le comportement...) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres ». L’expression de genre comprend également les formes occasionnelles ou temporaires d’expression du genre.

Entrée en vigueur

La loi du 22 mai 2014 entre en vigueur le 3 août 2014, à savoir 10 jours après la publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre, M.B., 24 juillet 2014
Voir égalementLoi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B., 30 mai 2007 (loi genre)

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 24/07/2014

Publié 31-07-2014

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