Extension de l’exemption de TVA pour les prestations de services culturels effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus

Une nouvelle loi du 27 juin 2016 apporte toute une série de modifications au Code de la TVA. Une de ces modifications étend le champ d’application, à partir du 17 juillet 2016, de l’exemption de TVA prévue dans ce Code pour certaines prestations de services culturels effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus.

Prestations de services culturels effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus

L’article 44, § 2 du Code de la TVA exempte de la taxe certaines prestations de services culturels effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus par l’autorité compétente.Il s’agit ici d’une exemption de TVA pour :

  • les locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magnétiques, de diapositives et d’autres supports de la culture, et les prestations de services fournies aux lecteurs par les bibliothèques et les cabinets de lecture, lorsque les prestataires de ces services sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu’ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais de même que les livraisons de biens étroitement liées à ces opérations (6°) ;
  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l’exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais (7°) ;
  • l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l’autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais (9°).

Extension de l’exemption de TVA

Le Code de la TVA exempte également de la taxe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par, entre autres, des organismes effectuant des prestations de services culturels à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu’ils organisent à leur profit exclusif (art. 44, § 2, 12° du Code de la TVA).

Cette exemption de TVA deviendra applicable, à partir du 17 juillet 2016, à toutes les prestations de services culturels visées à l’article 44, § 2, 6°, 7° et 9° du Code de la TVA (voir ci-dessus), ce à condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.Elle s’appliquait déjà aux prestations de services et aux livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l’exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, etc. (art. 44, § 2, du Code de la TVA).Toutefois, à partir du 17 juillet 2016, cette exemption de TVA sera également applicable aux locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magnétiques, etc. (art. 44, § 2, du Code de la TVA) et à l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, etc. (art. 44, § 2, du Code de la TVA).

L’article 44, § 2, 12° du Code de la TVA se présentera comme suit à partir du 17 juillet 2016 :« Sont aussi exemptées de la taxe :[…]12° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu’ils organisent à leur profit exclusif, par les organismes dont les opérations sont exonérées conformément aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11°, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ;[…] »

En vigueur

La loi du 27 juin 2016 entre en vigueur le 17 juillet 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 27 juin 2016 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 7 juillet 2016 (art. 7).
Voir également :Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 44, § 2.).

Karin Mees

Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 27/06/2016
Date de publication : 07/07/2016

Publié 15-07-2016

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