Expulsion de famille avec enfants : nouvelle restriction de l’intervention de la police dans les écoles

L’intervention de la police en cas d’expulsion forcée d’une famille avec enfants est soumise à des règles strictes. La procédure est aujourd’hui encore davantage restreinte afin, principalement, de protéger au mieux les enfants concernés.

Moins de marge de manœuvre pour la police

Le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, se concentre ainsi sur la procédure durant les heures de cours des enfants. Les services de police ne peuvent pas aller chercher les enfants pendant les heures de cours. Cela n’est pas neuf. Mais la notion d’heures de cours est désormais beaucoup plus large, et comprend ainsi également les stages, les excursions, et l’accueil avant et après l’école. Le ministre utilise d’ailleurs la notion de « durée de l’enseignement », qui est plus complète.

La police ne peut donc intervenir qu’avant ou après la durée de l’enseignement. Il est toujours recommandé de ne pas attendre un enfant à la sortie de l'école. Cela n’est autorisé que lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit abandonné à l’école ou que ses parents ne soient plus en mesure de l’attendre à la maison, ayant été interpellés par les services de police.

Interprète de la police

Les règles de base pour l’intervention près d’une école sont conservées. La police doit effectuer ses missions discrètement en civil. La direction de l’école doit être avertie au préalable de l’intervention aux portes de l’école ou à proximité. Elle est également impliquée dans l’exécution de celle-ci, afin de pouvoir accompagner l’enfant de manière adéquate.

La police est accompagnée, si possible, par un membre de la famille de l’enfant. Si ce n’est pas possible et si l’enfant ne parle pas suffisamment français, néerlandais, allemand ou anglais, la police peut faire appel à un interprète. Désormais, il peut s’agir d’un membre de la police, disposant bien entendu des spécialisations nécessaires. Mais il reste possible de faire appel à cette fin au personnel du Service social de la ville ou de la commune.

Office des étrangers

Lorsqu’un enfant ne viendra plus à l'école à la suite de l’exécution d'une mesure d’éloignement, l’Office des étrangers doit en informer la direction de l’école. Auparavant, cette tâche revenait au service de police concerné.

Lieu d’accueil adapté

La police doit encore accueillir les familles dans un lieu adapté à leurs besoins.

Limitation de la suspension d’une mesure d’éloignement

En ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés de moins de 18 ans, l’Office des étrangers peut décider de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement prise pendant la période débutant aux vacances de Pâques et se terminant à la fin de l’année scolaire, jusqu’à la fin de cette année scolaire. Cette possibilité est désormais limitée. La procédure n’est plus applicable que lorsqu’il s’agit d’une première mesure d’éloignement.

Source:Circulaire du 2 janvier 2016 modifiant la circulaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans. - Intervention des services de police dans les écoles, M.B., 14 janvier 2016
Voir égalementCirculaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans. Intervention des services de police dans les écoles, M.B., 13 juin 2003

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Circulaire modifiant la circulaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans - Intervention des services de police dans les écoles

Date de promulgation : 02/01/2016
Date de publication : 14/01/2016

Publié 19-01-2016

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