Explications sur la nouvelle procédure de changement de prénoms

Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure

Le ministre de la Justice Koen Geens apporte quelques éclaircissements sur la nouvelle procédure de changement de prénoms qui est applicable depuis le 1er août 2018. Ce sont désormais les officiers de l’état civil qui sont compétents pour le changement de prénoms, et non plus le ministre de la Justice.

La circulaire du ministre comporte tout d’abord de plus amples informations sur la compétence matérielle, internationale et personnelle de l’officier de l’état civil.
En ce qui concerne la compétence matérielle, le ministre explique que les officiers doivent faire une distinction claire entre le changement de prénoms stricto sensu et la rectification de prénoms. Ces deux procédures ne sont pas identiques.
Au niveau de la compétence internationale, il est désormais précisé que l’officier ne peut modifier le prénom que des personnes ayant la nationalité belge et des personnes reconnues comme réfugiées ou apatrides qui résident habituellement sur le territoire belge. Sa compétence s’étend également aux personnes disposant de plusieurs nationalités, dont la nationalité belge. Pour celles ayant une ou plusieurs nationalités étrangères, l’officier ne sera compétent que dans le cadre d’une demande d'acquisition de la nationalité belge par des personnes dépourvues de prénom(s).
Enfin, concernant la compétence territoriale, l’officier de l’état civil compétent est en principe celui de la commune où la personne visée par le changement de prénoms est inscrite dans les registres de la population (ou dans le registre des étrangers ou le registre d'attente). Pour les personnes qui ne résident plus en Belgique, il s’agit de l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription dans ces registres. Si la personne n’a jamais été inscrite, l'officier de l'état civil compétent est celui de Bruxelles.

Parmi les autres éléments importants traités par la circulaire, citons :
  • la capacité juridique du requérant ;
  • la réception de la demande. La loi n’organise pas la forme que la demande doit revêtir. Pour des raisons de sécurité juridique, le ministre Geens souhaite que le changement de prénoms soit demandé via une déclaration écrite, datée et signée reprenant de manière précise le ou les prénoms dont la modification est requise. C’est pourquoi il a établi deux modèles de demande de changement de prénoms : un formulaire de demande pour les changements « ordinaires », et une déclaration sur l’honneur pour les personnes transgenres.

Le ministre fournit également davantage d’explications sur la manière précise dont l’officier de l’état civil doit exercer sa nouvelle compétence. Il indique que le contrôle des conditions du changement de prénoms relève intégralement de cet officier, tout comme dans le cadre de l’acte de naissance. L’officier doit également veiller à ce que les prénoms demandés ne prêtent pas à confusion et ne puissent nuire au requérant ou à des tiers. Le ministre précise également que l’officier doit vérifier les antécédents judiciaires de la personne concernée par la demande, et non ceux des éventuels représentants légaux. Il peut pour cela consulter le casier judiciaire central. Seules des condamnations définitives pour des infractions graves, des infractions plus légères mais chroniques ou des infractions spécifiques (usurpation de nom, escroquerie) peuvent le cas échéant faire obstacle au changement de prénoms. Enfin, le ministre explique également comment l’officier de l’état civil doit traiter les demandes de changement de prénoms des personnes transgenres.

Les autres points abordés par la circulaire sont :
  • la décision : acceptation ou refus ;
  • le recours auprès du tribunal de la famille en cas de refus et la manière dont la décision du tribunal est notifiée et transcrite ;
  • la redevance ; et
  • le traitement simultané d’une demande introduite antérieurement auprès du SPF Justice et d’une nouvelle demande auprès de la commune, ainsi que l’échange d’information dans ce contexte.

Source: Circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure, M.B., 18 juillet 2018
Voir également
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, M.B., 10 juillet 1987
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018 (art. 119 et s.)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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