Experts-comptables et comptables(-fiscalistes) étrangers souhaitant exercer leur profession en Belgique obligés de fournir une déclaration à l’IEC ou l’IPCF

Les experts-comptables et comptables(-fiscalistes) peuvent exercer temporairement et occasionnellement leur profession en Belgique, pourvu qu’ils respectent quelques conditions. Ainsi doivent-ils transmettre à l’IEC ou à l’IPCF, préalablement à toute prestation de service, une déclaration écrite comprenant entre autres des informations relatives aux couvertures d’assurances ou aux autres moyens de protection concernant la responsabilité professionnelle.

Un arrêté royal du 22 février 2015 énumère tous les documents que les experts-comptables et comptables(-fiscalistes) étrangers doivent joindre à cette déclaration.L’arrêté royal transpose ainsi une partie de la « directive sur les qualifications professionnelles » en droit belge.

Conditions pour l’exercice temporaire ou occasionnel de la profession

Les experts-comptables et comptables(-fiscalistes) étrangers (ressortissants de l’EEE et de pays hors de l’EEE dès que la « directive sur les qualifications professionnelles » s’appliquera à ces pays) sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement l’activité d’expert-comptable ou de comptable(-fiscaliste) en Belgique, lorsqu’ils sont légalement établis dans leur pays pour y exercer la profession d’expert-comptable ou de comptable(-fiscaliste).

Si la profession d’expert-comptable ou de comptable(-fiscaliste) n’est pas réglementée dans leur pays, ils doivent l’avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent leur libre prestation de service.

L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ou l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) évalue le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de service, plus spécifiquement quant à sa durée, sa fréquence, sa périodicité et sa continuité.

L’expert-comptable ou le comptable(-fiscaliste) étranger doit connaître la langue officielle dans laquelle il doit accomplir sa ou ses missions.

Déclaration écrite

Préalablement à toute prestation de service effectuée en Belgique, l’expert-comptable ou le comptable(-fiscaliste) étranger transmet à l’IEC ou l’IPCF une déclaration écrite comprenant notamment des informations relatives aux couvertures d’assurance ou aux autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.Cette déclaration doit être renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir en Belgique encore d’autres services d’une manière temporaire ou occasionnelle au cours de cette année.

Documents supplémentaires

A partir du 15 mars 2015, les documents suivants doivent être joints à cette déclaration :

  • une preuve de nationalité du prestataire ;
  • une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat affilié pour y exercer l’activité d’expert-comptable ou de comptable(-fiscaliste), et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer ;
  • la preuve de ses qualifications professionnelles comme expert-comptable ou comptable(-fiscaliste) ;
  • lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’Etat d’origine : une preuve que le prestataire a exercé dans l’Etat affilié d’établissement la profession concernée pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation de service.

La déclaration écrite doit mentionner le domicile et/ou l’adresse professionnelle du prestataire dans son pays d’établissement et éventuellement en Belgique.

Lorsque la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’Etat affilié d’établissement ou sous le titre de formation du prestataire, l’IEC ou l’IPCF peut exiger du prestataire qu’il fournisse au destinataire du service tout ou partie des informations suivantes :

  • dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre dans lequel il est inscrit et son numéro d’immatriculation, ou des moyens équivalents d’identification figurant dans ce registre ;
  • dans le cas où l’activité est soumise au régime d’autorisation dans l’Etat affilié d’établissement, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente ;
  • toute organisation professionnelle ou tout organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit ;
  • le titre professionnel ou, lorsqu’un tel titre n’existe pas, le titre de formation du prestataire et l’Etat affilié dans lequel il a été octroyé ;
  • dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d’identification à la TVA (tel que visé à l’art. 50 du Code de la TVA) ;
  • des informations relatives aux couvertures d’assurance ou aux autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 22 février 2015 entre en vigueur le 15 mars 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Il transpose en droit belge l’article 7, alinéa 2 et alinéa 9, de la « directive sur les qualifications professionnelles ».

Source:Arrêté royal du 22 février 2015 concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services, MB 5 mars 2015.
Voir également :– Directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du 30 septembre 2005 ; err., JO L 271 du 16 octobre 2007 ; err., JO L 93 du 4 avril 2008 ; err., JO L 305 du 24 octobre 2014 (directive sur les qualifications professionnelles) – art. 7, al. 2 et al. 9– Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, MB 11 mai 1999 – art. 37bis et art. 52bis

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services

Date de promulgation : 22/02/2015
Date de publication : 05/03/2015

Publié 09-03-2015

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