Exonération des droits de succession sur l’habitation familiale pour le conjoint ou cohabitant survivant

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d’un maximum de 160.000 euros dans la part héritée en Région wallonne.

Comme c’est déjà le cas en Région flamande depuis 2007 et en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2014, la Région Wallonne exempte aujourd’hui de droits de succession la part que le conjoint ou le cohabitant légal survivant hérite dans le logement familial. Toutefois, l’exonération de droits de succession ne sera totale que lorsque la part nette dans le logement familial héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant ne dépasse pas 160.000 euros.

Le logement doit être situé en Région wallonne et le défunt doit y avoir eu sa résidence principale depuis minimum 5 ans à la date du décès (art. 60ter C. succ.).

Le ‘tableau relatif au tarif préférentiel pour les parts nettes dans les habitations’ est remplacé par le tableau suivant :

Tranche de part nette Conjoint ou cohabitant légal Héritier, donataire, légataire en ligne directe
Deà … inclusabab
euroseuros%euros%euros
0,0125.000,000/1/
25.000,0150.000,000/2250
50.000,01160.000,000/5750
160.000,01175.000,005/56.250
175.000,01250.000,0012750127.000
250.000,01500.000,00249.7502416.000
Au-delà de 500.0003069.7503076.000

Entrée en vigueur

Le nouveau régime, introduit par le décret du 11 avril 2014, est applicable pour les successions qui s’ouvrent à partir du 1er juin 2014.

Source:Décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 9 mai 2014.
Voir aussi :Code des droits de succession, art. 60ter.

Mathilde Regout

Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

Date de promulgation : 11/04/2014
Date de publication : 09/05/2014

Publié 19-05-2014

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