Exonération des droits de donation pour la donation d’une entreprise familiale ou d’une société familiale à Bruxelles : le ministre publie les formulaires de vérification

Arrêté ministériel établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Le ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz, a publié les formulaires de vérification au moyen desquels Bruxelles Fiscalité contrôle si les conditions régissant le maintien de l’exonération des droits de donation lors de la donation d’une entreprise familiale ou d’une société familiale ont été respectées.

L’arrêté ministériel du 8 janvier 2020, auquel est annexé un modèle de ces formulaires, a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2020.

Les nouveaux formulaires de vérification s’appliquent à partir du 1er janvier 2020.

Exonération des droits de donation

Depuis le 1er janvier 2017, sont exonérées du droit de donation dans la Région de Bruxelles-Capitale (art. 140/1 C. enreg. Rég. Brux.-Capitale ; art. 20 et art. 40, § 4 ordonnance du 12 décembre 2016) :
  • la donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans une entreprise familiale. Cette exonération n’est pas applicable à l’acquisition de biens immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation ;
  • la donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l’EEE (Espace économique européen), à condition que les actions de la société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50% en pleine propriété au donateur et à sa famille.

Au moment de la donation, les actions de la société doivent appartenir pour au moins 30% en pleine propriété au donateur et à sa famille si le donateur et sa famille répondent à l’une des conditions suivantes :
  • soit être, conjointement avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire d’au moins 70% des actions de la société ;
  • soit être, conjointement avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire d’au moins 90% des actions de la société.

Les actions détenues par des personnes morales ne sont pas prises en compte pour être ajoutées aux actions appartenant au donateur.

Contrôle après trois ans

Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation, Bruxelles Fiscalité vérifie si les conditions posées pour le maintien de l’exonération des droits de donation ont été remplies (art. 140, § 5 C. enreg. Rég. Brux.-Capitale).

Pour ce contrôle, Bruxelles Fiscalité met à disposition deux types de formulaires de vérification :
  • le formulaire de vérification pour le maintien de l’exonération des droits de donation – vérification des conditions trois ans après la date de l’acte authentique de donation – entreprise familiale ; et
  • le formulaire de vérification pour le maintien de l’exonération des droits de donation – vérification des conditions trois ans après la date de l’acte authentique de donation – société familiale.

Quand le droit à l’exonération est-il maintenu ?

Pour que l’exonération des droits de donation dus sur la donation d’une entreprise familiale soit maintenue, il faut que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :
  • l’activité de l’entreprise familiale est poursuivie sans interruption (la même activité) ;
  • les biens immeubles qui ont été transmis en application du tarif réduit ne restent pas affectés ou destinés principalement à l’habitation.

Pour que l’exonération des droits de donation dus sur la donation d’une société familiale soit maintenue, il faut que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :
  • la société doit continuer à répondre à la définition de « société familiale », ce qui signifie :
    • que la société a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale et qu’elle exerce cette activité ou cette profession, OU qu’elle détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions ;
    • que la société a une activité économique réelle. Une société est réputée ne pas avoir d’activité réelle s’il ressort de façon cumulative des postes du bilan des derniers comptes annuels ou des comptes annuels consolidés :
      que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% du total des actifs ; et
      que les terrains et constructions représentent plus de 50% du total des actifs ;
  • la société familiale a son siège de direction effective dans un État de l’EEE ;
  • l’activité de la société familiale est poursuivie sans interruption (la même activité) ;
  • des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés sont établis et, le cas échéant, publiés conformément à la législation comptable en vigueur de l’État membre dans lequel est situé le siège social à la date de l’acte authentique de donation, et ces comptes ont également été utilisés comme justificatif dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur les revenus ;
  • le capital social n’a pas été diminué par des allocations ou des remboursements ;
  • la société continue à exercer la même activité que celle déclarée dans le formulaire de demande de l’attestation visée à l’article 140/6 du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (l’attestation jointe à l’acte authentique de donation).

Envoi du formulaire de vérification et des documents y afférents

Les donataires doivent envoyer le formulaire de vérification avant le 93e jour suivant l’expiration du délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation, par courrier ordinaire adressé à Bruxelles Fiscalité et accompagné d’une copie de quelques justificatifs.
Tous ces justificatifs doivent refléter la situation telle qu’elle était à l’expiration du délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation.

Bruxelles Fiscalité envoie un accusé de réception à la personne de contact, sur lequel elle mentionne la date de réception du formulaire de vérification.

Avis

Si toutes les conditions ont été respectées, Bruxelles Fiscalité ne délivre pas d’attestation.

Si les conditions fixées pour le maintien de l’exonération des droits de donation n’ont pas été respectées, le directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité remet un avis défavorable au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP).
Le droit de donation censé être dû est alors calculé au tarif visé à l’article 131 du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, sans application de l’exonération.

Si le directeur de la Direction de l’Enrôlement envisage de remettre un avis défavorable au receveur du bureau compétent de l’AGDP, il en informe d’abord la personne de contact par courrier ordinaire. Les donateurs disposent ensuite d’un délai de trente jours pour faire part de leurs observations éventuelles par écrit.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 8 janvier 2020 sort ses effets à compter du 1er janvier 2020.

Source: Arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles du formulaire visé à l’article 8, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, BS 16 janvier 2020.
Voir également :
— Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, M.B. 30 janvier 2017 (art. 8).
Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, M.B. 29 décembre 2016 (art. 20 et art. 40, § 4)
— Code des droits d’enregistrement, d'hypothèque et de greffe du 30 novembre 1939, M.B. 1er décembre 1939 (C. enreg. (Rég. Brux.-Capitale)) (art. 131, art. 140, § 5, art. 140/1 et art. 140/5, § 1)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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