Exonération de la pension du deuxième pilier pour les non-résidents : un AR fixe le contenu de la fiche individuelle que l’institution de pension doit envoyer au fisc

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992

Un arrêté royal du 14 octobre 2019 fixe le contenu de la fiche individuelle qu’une institution de pension belge doit envoyer à l’administration fiscale lorsqu’elle distribue une « pension du deuxième pilier » exonérée à un non-résident.

Cet arrêté royal s’applique aux fiches établies pour les pensions payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017(!).

Exonération de la pension du deuxième pilier

Afin de confirmer la position de la Belgique comme lieu idéal pour les fonds de pension paneuropéens, le gouvernement exonère de précompte professionnel (PP) la pension du deuxième pilier distribuée par un fonds de pension belge ou une institution d’assurance (ou de réassurance) belge à un non-résident, et ce, depuis le 1er janvier 2017.
Cette mesure s’applique pour autant qu’aucun avantage fiscal n’ait été accordé en Belgique pour le paiement des primes de cette pension, et que l’activité professionnelle qui donne lieu au paiement de la pension n’ait pas généré de revenus imposables en Belgique.

Pour éviter que la Belgique ne puisse plus respecter ses obligations en matière d’échange international d’informations, les institutions de pension qui distribuent de telles pensions exonérées sont tenues de transmettre une fiche individuelle à l’administration fiscale pour chacune de ces pensions (art. 321ter du CIR 1992 ; inséré par les art. 3 et 4 de la loi du 25 décembre 2016).

Contenu de la fiche individuelle

La fiche individuelle que les institutions de pension transmettent (en application de l’art. 321ter du CIR 1992) à l’administration chargée de l’établissement de l’impôt des personnes physiques mentionne les informations suivantes relatives à chaque pension exonérée (en application de l’art. 230, alinéa 1er, 4°bis du CIR 1992) :
  • l’année durant laquelle la pension a été payée ou attribuée ;
  • les informations relatives :
    • à l’institution distributrice ;
    • au bénéficiaire des revenus ;
    • à la prestation ;
    • à la constitution de la pension.
    L’arrêté royal du 14 octobre 2019 détaille les informations précitées.

Les institutions de pension doivent transmettre la fiche individuelle à l’administration fiscale au plus tard à l’expiration du troisième mois de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les pensions exonérées ont été payées ou attribuées.

Envoi électronique

Le ministre des Finances ou son délégué fixe les modalités de l’envoi électronique des fiches.

Données à caractère personnel

L’administration fiscale ne conserve pas les données à caractère personnel figurant sur les fiches plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours juridictionnels, administratifs et extrajudiciaires relatifs à la délivrance des fiches, à l’octroi de l’exonération ou à l’échange international d’informations.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 14 octobre 2019 s’applique aux fiches établies pour les pensions payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017(!).

L’article 321ter, alinéa 1er du CIR 1992 précise que les fiches doivent être transmises « à l’expiration du troisième mois de l’année qui suit l’année au cours de laquelle ces pensions ont été payées ou attribuées ». Les institutions qui ont payé ou attribué ces pensions en 2017 et en 2018 ne pourront donc pas satisfaire à cette obligation.
C’est la raison pour laquelle un régime transitoire est prévu pour l’envoi des fiches qui concernent les prestations de pension antérieures au 1er janvier 2019.
Étant donné que ce régime transitoire déroge au délai fixé à l’article 321ter, alinéa 1er, du CIR 1992, il devra être réglé par une loi.

Source: Arrêté royal 14 octobre 2019 modifiant l’AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l’administration fiscale en application de l’article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 octobre 2019.
Voir également :
Loi du 25 décembre 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions, M.B. 30 décembre 2016.
– Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 34, § 1, 2°, al. 1er, a) jusquà c), art. 227, 1°, art. 230, al. 1er, 4°bis, art. 321ter et art. 445)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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