Exigences pour la mise à disposition d’explosifs à usage civil en Belgique

La directive 2014/28 relative à la mise à disposition sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil est transposée en droit belge avec effet à partir du 20 avril 2016. Elle prévoit des obligations spécifiques pour les différents opérateurs économiques, organise le transfert intracommunautaire d'explosifs entre différents Etats membres, instaure une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité, et fixe les modalités d’agrément et de notification des organismes d’évaluation de la conformité.

Explosifs à usage civil

Les produits ici visés sont les explosifs à usage civil, considérés comme des explosifs par les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et figurant dans la classe 1 de ces recommandations. Ces exigences ne concernent pas les explosifs (y compris les munitions) destinés à être utilisés par les forces armées ou la police, ni les articles pyrotechniques de divertissement, destinés au théâtre ou aux véhicules, ni les munitions. Le gouvernement a joint une liste non exhaustive d’articles pyrotechniques et de munitions qui ne sont donc pas concernés par ces nouvelles modalités.

Les explosifs à usage civil doivent satisfaire à des exigences essentielles de sécurité portant notamment sur les risques d’utilisation, les performances, les possibilités d’élimination, la stabilité physique et chimique, la résistance à l’eau, la sécurité lors de la mise à feu, les essais, ou encore sur les exigences relatives aux groupes d’explosifs.

Obligations des opérateurs économiques

Les fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs d’explosifs à usage civil sont soumis à de nombreuses obligations, notamment en matière de conformité et de respect des exigences essentielles de sécurité.

Ainsi, les fabricants doivent notamment s’assurer, lorsqu'ils mettent leurs explosifs sur le marché ou lorsqu'ils les utilisent à leurs propres fins, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité. Ils doivent également établir la documentation technique et la conserver pendant dix ans, s'assurer que les explosifs portent un numéro d’identification unique (ou le cas échéant un autre élément permettant leur identification), et qu’ils sont accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals.Les mandataires sont tenus d’exécuter les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.

Les importateurs ne peuvent quant à eux mettre sur le marché que des explosifs conformes. Ils doivent donc s’assurer que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant, que ce dernier a bien établi la documentation technique, que l’explosif porte le marquage CE et est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté ses obligations. Ils doivent également s'assurer que tant qu'un explosif est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité.

Enfin, les distributeurs doivent à leur tour vérifier que l’explosif porte le marquage CE et les inscriptions requises, qu'il est accompagné des documents et des instructions et informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, et que le fabricant et l'importateur se sont conformés à leurs obligations respectives.

A noter que dans notre pays, les différentes instructions et informations doivent être rédigées au moins dans la ou les langues de la région linguistique où les explosifs sont mis à disposition sur le marché (région de langue française, région de langue néerlandaise, région de langue allemande, ou région bilingue de Bruxelles-Capitale).

Autorisation de transfert

Pour des raisons de sécurité, le transfert intracommunautaire d'explosifs entre différents Etats membres nécessite que le destinataire obtienne une autorisation de transfert de l'autorité compétente de son Etat membre. Le transit d'explosifs via le territoire d'un Etat membre est notifié par l'opérateur économique responsable du transfert aux autorités compétentes de cet Etat membre, dont l'approbation est requise.

L’autorisation doit notamment mentionner le nom et l'adresse des opérateurs économiques concernés, le nombre et la quantité d'explosifs transférés, une description complète de ceux-ci, le mode de transfert et l'itinéraire, ou encore les dates prévues de départ et d'arrivée. Cette autorisation doit accompagner les explosifs jusqu’au point prévu de destination, et doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.

Conformité de l'explosif

Afin de pouvoir comparer la conformité des explosifs par rapport aux exigences essentielles de sécurité et de santé, une présomption de conformité est instaurée pour ceux qui satisfont aux normes harmonisées. Pour les autres, de nombreuses procédures d'évaluation de la conformité sont prévues, notamment l'examen UE de type (module B), l’évaluation de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production, la conformité sur la base de la vérification à l'unité, etc.

La déclaration UE de conformité qui atteste du respect des exigences de sécurité est établie selon un modèle contenant les éléments précisés dans les procédures d’évaluation correspondantes, et est mise à jour en continu.

De nombreuses dispositions sont en outre consacrées aux organismes d’évaluation de la conformité qui contrôlent par exemple l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection. Ces organismes doivent ainsi être agréés et répondre à cet effet à plusieurs conditions (personnalité juridique, indépendance, impartialité, assurance, secret professionnel, sous-traitance, etc.). Le gouvernement a élaboré à cet effet une procédure de demande de notification, qui doit être introduite auprès du directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie.

Les organismes ainsi notifiés sont tenus de se conformer aux instructions que le ministre ou son délégué leur donnent par rapport aux tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Ils ont notamment pour mission de réaliser les évaluations de la conformité dans le respect des procédures. A noter que ces organismes font également l’objet d’une surveillance par des fonctionnaires auditeurs nommés à cet effet, afin de contrôler si le fonctionnement de l'organisme notifié est conforme et de vérifier que les conditions d'agrément sont respectées.

Risque au niveau national

En cas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou pour l’environnement, une évaluation de l’explosif en cause doit être effectuée en tenant compte de toutes les exigences pertinentes. Si cette évaluation révèle une non-conformité, l'opérateur économique en cause devra prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l’explosif en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

En outre, si cette évaluation ne révèle rien d’anormal mais que la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie constate que cet explosif, bien que conforme, présente tout de même un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou pour l’environnement, elle invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’explosif concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

Non-conformité formelle

Enfin, le gouvernement envisage une série de causes de non-conformité formelle, telles que l’absence de marquage CE, de numéro d’identification ou de déclaration UE de conformité. Les agents constatant ces manquements invitent tout d’abord l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question. Si la non-conformité persiste, toutes les mesures appropriées devront être prises pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'explosif sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

Entrée en vigueur

Ces exigences entrent en vigueur le 20 avril 2016, soit la date imposée à cet effet par l’Europe.

L'arrêté ministériel du 17 janvier 1995 portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil, de marquage CE, est quant à lui abrogé en date du 20 avril 2016.

Source:Arrêté royal du 12 avril 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, M.B., 19 avril 2016
Voir égalementDirective 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte), JO L 96 du 29 mars 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Date de promulgation : 12/04/2016
Date de publication : 19/04/2016

Publié 21-04-2016

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