Exigences en matière de marquage des armes à feu reprises dans la législation belge sur les armes

Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve

Depuis le 17 janvier 2020, les États membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que le marquage sur les armes à feu soit d’au moins 1,6 millimètre. Avant cette date, ils étaient totalement libres de choisir la taille. Le marquage était ainsi parfois trop petit pour être lisible, ce qui compliquait considérablement le traçage des armes. La taille minimum obligatoire est prévue dans la directive d’exécution 2019/68. Les dispositions sont reprises dans de la législation belge sur les armes par le biais d’un arrêté royal.

Pour toutes les armes à feu

La taille minimale des caractères est d’application pour le marquage de toutes les armes à feu mises sur le marché européen depuis le 17 janvier 2020 et pour toute partie d’arme à feu soumise à l’épreuve après sa fabrication ou son introduction.

Une exception est faite pour les parties qui sont trop petites pour être marquées de cette manière. Celles-ci doivent toutefois au moins être marquées d’un numéro de série ou selon un code numérique ou alphanumérique.

Les obligations sont également d’application pour les armes à feu ou les pièces soumises à l’épreuve qui revêtent une importance historique particulière compte tenu de leurs spécificités.

Autres mesures pour une meilleure traçabilité

Avec la directive 2019/38, la commission introduit d’autres mesures pour garantir une meilleure traçabilité. Les États membres ne peuvent désormais plus utiliser que l’alphabet latin, grec ou cyrillique pour le marquage et les systèmes numéraux pouvant être utilisés doivent être limités aux numérations arabe et romaine. La Belgique opte pour l’alphabet latin et le système numéral arabe.

De nouvelles obligations sont en outre d’application pour les plaques de marquage sur les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir de matériaux non métalliques.

12 août 2020

La directive d’exécution 2019/68 est entrée en vigueur le 6 février 2019 (vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne). Les États membres ont eu un an pour adapter leur réglementation et jusqu’au 17 janvier 2020 pour se conformer aux nouvelles dispositions. La Belgique a donc pris un peu de retard en transposant les nouvelles règles dans sa législation en promulguant l’arrêté royal du 31 juillet 2020, qui est entré en vigueur le 12 août 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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