Exemption de l’obligation de premier emploi pour les entreprises de l’industrie alimentaire (CP 118 et 220), du transport de choses pour des tiers (CP 140.03) et de services réguliers et occasionnels (CP 140) prolongée jusqu’en 2022

Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers

Le gouvernement fédéral prolonge l’exemption de l’obligation de premier emploi pour les entreprises du secteur de l’industrie alimentaire (CP 118 et CP 120) et du secteur du transport et de la logistique (CP 140) – services réguliers et services occasionnels pour compte de tiers. Cela signifie que même en 2020 et en 2021, elles ne doivent pas engager de jeunes (de moins de vingt-six ans) avec une convention de premier emploi.

Obligation de premier emploi

Pour promouvoir l’emploi des jeunes, une obligation de premier emploi s’applique tant dans le secteur public que privé. Cela signifie concrètement que les employeurs qui occupent cinquante travailleurs ou plus doivent veiller à ce que 3 % d’entre eux aient moins de vingt-six ans. Pour les employeurs du secteur non marchand et du secteur public, il s’agit de 1,5 %.

Exemption

Les employeurs peuvent être partiellement exemptés de l’obligation de premier emploi lorsqu’ils offrent des postes de stage dans le cadre d’une formation professionnelle pour les jeunes.
Par ailleurs, les Commissions paritaires peuvent introduire une demande pour être exemptées entièrement de cette obligation de premier emploi. Le ministre du Travail n’accordera cette exemption qu’aux secteurs qui peuvent démontrer qu’ils consentent déjà des efforts spécifiques pour promouvoir l’emploi en faveur des groupes à risque.

Pour les secteurs transport et logistique, alimentation et transport pour des tiers

Le 26 novembre 2020, trois arrêtés ministériels qui accordent une exemption de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus sont parus au Moniteur belge. Il s’agit :
  • des entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220) ;
  • des entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartiennent au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (CP 140.03) ;
  • des employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140).

Ces secteurs bénéficiaient déjà d’une exemption complète de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de vingt-six ans avec une convention de premier emploi. Mais cette exemption arrivait à échéance le 31 décembre 2019. L’exemption est dès lors prolongée rétroactivement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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