Exemption de l’obligation de premier emploi pour le secteur de la construction

En 2014 et 2015, les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction sont exemptées entièrement de leur obligation de premier emploi. Ceci est confirmé par un arrêté ministériel du 30 avril 2015 qui produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2014.

Obligation d’embauche

Les entreprises des secteurs public et privé occupant au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente ont l’obligation d’embaucher un certain nombre de ‘nouveaux travailleurs’. Pour le secteur privé, cette obligation de premier emploi s’élève à 3% de l’effectif du personnel, calculé en équivalents temps plein (ETP) au deuxième trimestre de l’année précédente. Pour le secteur public, un pourcentage de 1,5% suffit en principe. Les employeurs privés appartenant au secteur non-marchand sont considérés comme des employeurs publics.

L’occupation du ‘nouveau travailleur’ par le même employeur continue à être considérée comme une occupation dans le cadre d’une convention de premier emploi (CPE) jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel il a atteint l’âge de 26 ans. Initialement, seuls les jeunes liés par une convention de premier emploi entraient en ligne de compte pour satisfaire à l’obligation d’embauche. Depuis 2004 cependant, d’autres catégories de jeunes travailleurs sont considérées comme des ‘nouveaux travailleurs’.

Les employeurs appartenant au secteur privé doivent non seulement satisfaire à une ‘obligation individuelle’, mais également à une obligation collective. Ils sont tenus d’engager, conjointement, des nouveaux travailleurs à concurrence de 1% de l’effectif global.

Exemption

Une exemption de l’obligation d’embauche est possible, notamment dans le cas d’entreprises du secteur privé qui ont fourni un effort considérable pour l’emploi. Sur la proposition du comité de gestion de l’ONEM, elles peuvent être exemptées, entièrement ou partiellement, si elles sont liées par une CCT qui prévoit un effort d’au moins 0,15% en faveur des groupes à risque. Cette exemption ne peut cependant pas avoir des conséquences négatives sur l’emploi.

En l’occurrence, il s’agit de la CCT du 12 juin 2014 modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l’emploi et à la formation. La Commission paritaire de la construction (CP 124) a introduit une demande le 19 novembre 2014. En réponse à celle-ci, le comité de gestion de l’ONEM a formulé une proposition le 19 mars 2015. L’arrêté ministériel nécessaire y afférent est maintenant publié au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 30 avril 2015 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction, MB 11 mai 2015.
Voir également :Article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi, MB 27 janvier 2000.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction

Date de promulgation : 30/04/2015
Date de publication : 11/05/2015

Publié 18-05-2015

  86