Exécution de la loi AMI : adaptation de deux annexes liées à l’incapacité de travail

Le règlement du 16 avril 1997 portant exécution, en partie, de la loi AMI comporte toute une série d’annexes. Deux d’entre elles sont maintenant remplacées.

Il s’agit :

  • de l’annexe V-1 : « Reconnaissance de l’incapacité de travail par le médecin-conseil », et
  • de l’annexe VII-1 : « Fin de l’incapacité de travail (au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) ».

Dans la nouvelle annexe VII-1, nous notons qu’une hypothèse supplémentaire, selon laquelle la personne en question n’est plus considérée comme incapable de travailler, peut être cochée : « Vu votre absence prolongée (ou refus de vous soumettre) sans justification valable à l’examen médical pour lequel vous avez été convoqué(e), il ne m’est plus possible de vérifier si vous remplissez les conditions pour pouvoir être reconnu(e) incapable de travailler au sens de l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ».

Dans le nouveau formulaire V-1, sous ‘Remarques importantes’, il est aussi fait référence à cette hypothèse d’absence prolongée. Il a été ajouté : « Par ailleurs, en cas d’absence prolongée (ou de refus de vous soumettre) sans justification valable à l’examen médical pour lequel vous avez été convoqué(e), le médecin-conseil peut décider de mettre fin à la reconnaissance de votre incapacité de travail ».

Le règlement modificatif du 9 juillet 2015 entre en vigueur le 1er août 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Règlement du 9 juillet 2015 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, MB 22 juillet 2015.
Voir également :Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, MB 27 août 1994 – art. 100 de la loi AMI

Steven Bellemans / Karin Mees

Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 22/07/2015

Publié 03-08-2015

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