Exclure la SPRL Starter d’un avocat de l’exonération de la cotisation à charge des sociétés est contraire à la Constitution

Loi portant des dispositions sociales et diverses

La Cour constitutionnelle s’est prononcée, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur les règles en matière d’exonération de la cotisation à charge des sociétés, et plus spécifiquement sur la différence de traitement entre une SPRL Starter qui peut être qualifiée d’entreprise commerciale et une SPRL Starter qui a pour objet statutaire l’exercice de la profession d’avocat. Selon la Cour, les deux catégories doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de la cotisation à charge des sociétés.

La loi prévoit que « les sociétés de personnes inscrites comme entreprises commerciales dans la BCE » peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années. La Cour constate que cette règle fait naître une différence de traitement entre deux catégories de SPRL Starters : d’un côté, celles qui peuvent être qualifiées d’entreprises commerciales et de l’autre, celles qui ont comme objet statutaire l’exercice de la profession d’avocat. La première catégorie peut être exonérée de la cotisation à charge des sociétés, puisque ces SPRL Starters sont inscrites comme entreprises commerciales dans la BCE, contrairement à la seconde catégorie, puisqu’il ne s’agit pas d’entreprises commerciales.

La Cour déclare qu’une différence de traitement est possible, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et soit raisonnablement justifiée. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. La Cour constitutionnelle considère que, dans la mesure où la réglementation fait naître une différence de traitement entre les deux catégories de SPRL Starters, elle viole la Constitution.

Encore une précision : les SPRL Starters ont été supprimées dans le nouveau Code des sociétés et des associations. Les SPRL Starters existantes doivent être converties en une autre forme de société.

Source: C.C. 20 novembre 2019, n° 6857
Source: Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 94,9°)
Ilse Vogelaere
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