Exception à l’interdiction de communication entre un avocat et une partie assistée par un conseil

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone procède à une nouvelle modification du code de déontologie de l’avocat, cette fois par rapport à la « mise en demeure » en tant que communication écrite entre un avocat et une partie assistée par un conseil dans une affaire particulière.

Ainsi, le code de déontologie précise désormais que ces communications sont en principe interdites, sauf accord exprès de ce conseil. Par exception, l'avocat est autorisé à adresser à cette partie une communication écrite qualifiée explicitement de « mise en demeure » dont c'est le seul objet et dont le but est de produire un ou des effets juridiques utiles, effets que n'aurait pas un courrier officiel échangé entre les conseils des parties.

Cette communication doit stipuler en termes exprès que son destinataire est invité à se mettre sans délai en rapport avec son propre conseil, et indiquer que celui-ci reçoit concomitamment une copie de cette correspondance qualifiée de « mise en demeure ».

Cette modification du code de déontologie entre en vigueur le 1er août 2016.

Source:Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 mars 2016 insérant un chapitre 5 au titre 7 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 8 avril 2016
Voir égalementCode de déontologie de l'avocat, M.B., 17 janvier 2013

Benoît Lysy

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un chapitre 5 au titre 7 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 14/03/2016
Date de publication : 08/04/2016

Publié 12-04-2016

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