Examen plus strict du droit à l'aide juridique de deuxième ligne

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d'existence du demandeur. Dorénavant, les justiciables devront d'ailleurs payer une sorte de ticket modérateur, lors de la désignation de l'avocat et lors de l'engagement de la procédure.

Revenu

Un premier groupe de personnes qui ont droit à l'aide juridique de deuxième ligne gratuite ou partiellement gratuite est composé des personnes qui ont un revenu mensuel net peu élevé. Pour déterminer le revenu, il est désormais tenu compte de tous les revenus possibles de l'intéressé : non seulement des revenus professionnels, mais également des revenus de biens immobiliers ou mobiliers et des revenus divers, capitaux et avantages. Seules les allocations familiales et l'habitation propre et unique n'entrent pas en ligne de compte. Il est également tenu compte des charges résultant d'un surendettement.

Une importante nouveauté réside dans le fait que lors de l'examen des conditions de revenu, il est désormais également tenu compte des biens qui révèlent que sur le plan financier, l'intéressé s'en sort mieux que ce que laissent apparaître ses moyens d'existence.

Statut social

Pour certaines catégories de personnes, on considère qu'elles disposent de moyens d'existence insuffisants. Elles ont automatiquement droit à l'aide juridique de deuxième ligne gratuite. Il reste toutefois possible de prouver le contraire.

Il s'agit des nouvelles catégories suivantes :

  • les bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou de l'aide sociale, sur présentation d'une décision valide du CPAS ;
  • les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l'attestation annuelle de l'ONP ;
  • les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenus pour les handicapés, sur présentation de la décision y afférente ;
  • les personnes ayant à leur charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'une attestation de Famifed ;
  • les locataires d'un logement social. En Régions flamande et bruxelloise, le locataire doit payer un loyer correspondant à la moitié du loyer de base ; en Région wallonne, il paie un loyer minimum. La dernière fiche de calcul du loyer doit être présentée.

Il y a en outre – comme avant – quelques autres catégories de personnes dont on estime que les moyens d'existence sont insuffisants. Il s'agit par exemple des détenus, des malades mentaux ou des demandeurs d'asile. Pour eux aussi, il reste toutefois possible de prouver le contraire.

Mineurs

Pour les mineurs, l'aide juridique de deuxième ligne est toujours entièrement gratuite.

Information

Le bureau d'aide juridique peut toujours réclamer des informations pour vérifier si les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l'intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques. Il peut s'agir par exemple du dernier avertissement-extrait de rôle.

Ticket modérateur

Pour éviter une surconsommation, un « ticket modérateur » est instauré. Il s'agit de deux contributions symboliques que le justiciable est tenu de payer à l'avocat :

  • 20 euros lors de la désignation de l'avocat. Ce montant ne doit pas être payé en cas de succession d'avocats ;
  • 30 euros lors de l'engagement d'une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s'il interjette appel.

Un certain nombre de personnes sont dispensées de cette contribution, soit automatiquement (p. ex. les mineurs, les demandeurs d'asile…), soit après une décision du bureau d'aide juridique (p. ex. en cas d'accumulation de procédures).

Entrée en vigueur

L'AR du 3 août 2016 entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Source:Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, M.B. 10 août 2016 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2016-08-10&numac=2016009404#top
Voir égalementCode judiciaire (art. 508/7 et s.)

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 10/08/2016

Publié 18-08-2016

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