Examen oral pour les magistrats suppléants

Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

Pour pouvoir être nommés juge ou conseiller suppléant, les candidats doivent satisfaire à un certain nombre de conditions de nomination. Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle condition est introduite : réussir un examen spécifique, organisé pour eux par le Conseil supérieur de la Justice, ou réussir l’examen d’aptitude professionnelle, l’examen oral d’évaluation ou le stage judiciaire. Les modalités de cet examen spécifique sont fixées dans un nouvel arrêté.

L’examen spécifique donne exclusivement accès à la fonction de juge suppléant ou de conseiller suppléant et est organisé au moins une fois par semestre.

En principe, l’examen comporte uniquement une épreuve orale, mais la commission de nomination qui organise l’examen (la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice ou une sous-commission) peut décider de faire précéder l’épreuve orale d’une épreuve écrite. Seuls les candidats qui ont réussi l’épreuve écrite peuvent passer l’épreuve orale.

L’examen est annoncé dans le Moniteur belge et les candidats ont trente jours pour s’inscrire à compter de cette annonce.

Tous les lauréats reçoivent un certificat d’aptitude à accéder à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant.

Enfin, il convient également de signaler que depuis le 1er janvier 2020, les magistrats suppléants peuvent plus facilement être nommés magistrats professionnels. Ils ne doivent plus réussir l’examen d’aptitude professionnelle, car il leur suffit de réussir l’examen oral d’évaluation. Cette dispense ne vaut toutefois que pour les magistrats suppléants qui exercent cette fonction depuis au moins cinq ans et qui sont membres du barreau depuis au moins quinze ans.

Les nouveaux arrêtés royaux du 15 décembre 2019 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, M.B. 24 décembre 2019
Source: Arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire, M.B. 24 décembre 2019
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 187bis, 188, 191bis, 192, 259bis-10)
Ilse Vogelaere
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