Evaluation triennale des titulaires de fonction du Conseil d’Etat

Le système d’évaluation des titulaires de fonction au Conseil d’Etat a été modernisé. Les évaluations auront désormais lieu tous les trois ans, et les entretiens de fonctionnement chaque année. La personnalité, les aptitudes professionnelles et organisationnelles, la qualité des prestations fournies et le maintien à niveau des connaissances sont les piliers du nouveau système. Cette modification découle de la réforme du Conseil d’Etat.

L’AR du 25 avril 2014 précise via quatre annexes les critères d’évaluation des membres du Conseil d’Etat, de l’Auditorat, du Bureau de coordination et du Greffe. Chaque catégorie de critères est accompagnée d’indicateurs de comportement classés en deux catégories : les indicateurs généraux et ceux qui sont spécifiques à l’exercice d’un mandat adjoint.

Les critères sont tout d’abord évalués durant les entretiens de fonctionnement. Ceux-ci doivent avoir lieu au moins une fois par an, à l’initiative – en principe – des évaluateurs. Mais les évalués peuvent également en solliciter un voire plusieurs. Chaque entretien entraîne la rédaction d’un rapport, qui forme la base de l’évaluation finale avec le rapport d’activités que chaque titulaire de fonction (à l’exception des chefs de corps) doit remettre à la fin du cycle de trois ans. Cette évaluation finale peut revêtir les mentions « bien », « à développer » ou « insatisfaisant ». Cette dernière mention ne peut être utilisée qu’en cas de « fonctionnement manifestement insuffisant ».

Le nouveau système fait clairement la distinction entre l’évaluation et les entretiens de fonctionnement. L’objectif est de détecter rapidement les dysfonctionnements, mais également de relever régulièrement les aspects positifs chez les personnes concernées. L’évaluation est donc par essence un processus positif qui poursuit un but d’amélioration du fonctionnement de tous les membres et de l’organisation dans son ensemble. Il n’y a de conséquences négatives qu’en cas de fonctionnement manifestement insuffisant.

L’AR du 25 avril 2014 est entré en vigueur le 30 août 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités et les critères d'évaluation des titulaires de fonction du Conseil d'Etat, M.B., 20 août 2014
Voir égalementLoi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, M.B., 3 février 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant les modalités et les critères d'évaluation des titulaires de fonction du Conseil d'Etat

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 20/08/2014

Publié 16-09-2014

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