Evaluation plus stricte des incidences sur l'environnement pour les projets de construction

L'Union européenne a intégralement révisé sa "directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE projets)". Il en résulte que l'offre de ressources, l'impact sur la biodiversité, le degré de durabilité, la prévention d'éventuelles catastrophes et les scénarios de référence doivent être intégrés d'ici 2017 dans l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction.

Davantage de projets

La directive européenne EIE projets régit l'évaluation des incidences sur l'environnement de projets qui peuvent avoir des conséquences notables sur l'environnement. La notion de projet englobe:

  • la réalisation de travaux de construction ou autres installations ou ouvrages; et
  • d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles qui sont destinées à l’exploitation des ressources du sol.

La directive n'est pas d'application sur les projets répondant à des besoins de défense nationale. A présent, cette exception est limitée aux projets ou parties de projets ayant pour seul but la défense et elle s'appliquera également aux projets ou parties de projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil.

L'exception portant sur les projets nationaux est à son tour supprimée. La directive européenne EIE projets s'appliquera désormais aussi aux "projets adoptés par un acte législatif national spécifique". Les Etats membres peuvent toutefois exempter de tels projets de consultation publique" pour autant que les objectifs de la directive soient atteints".

Vers un système de guichet unique

Les Etats membres reçoivent la possibilité de développer des procédures coordonnées ou communes lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire sous différents aspects:

  • Dans le cas d'une procédure commune, les Etats membres se réfèrent à une autorité unique chargée d'apprécier les évaluations individuelles.
  • Dans le cas d'une procédure commune, ils s'efforcent de réaliser une évaluation unique des incidences sur l'environnement par projet.

La Commission européenne doit encore définir des orientations pour la mise en place de procédures coordonnées ou communes concernant les projets soumis à la directive européenne EIE projets ainsi qu'à la directive sur les habitats, la directive sur les oiseaux, la directive-cadre sur l'eau ou encore la directive sur les émissions industrielles (IED).

Évaluation plus large

Désormais, l'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:

  • la population et la santé humaine;
  • la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés;
  • les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat. Et donc aussi: l'utilisation des terres et l'occupation des terres, l'utilisation des sols, l'érosion, le tassement et l'imperméabilisation des terres;
  • les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage; et
  • l'interaction entre ces facteurs.

Les incidences sur ces différents facteurs englobent aussi les incidences qui résultent de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs ou de catastrophes. La Commission européenne pense en premier lieu, dans ce contexte, aux inondations, à l'élévation du niveau de la mer et aux tremblements de terre.

L'évaluation des incidences sur l'environnement doit davantage tenir compte des incidences cumulatives du nouveau projet, d'une part, et de projets existants et déjà approuvés, d'autre part.

L'évaluation doit également contenir une description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître de l'ouvrage et une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de son évolution si le projet n'était pas mis en œuvre. C'est ce que l'on appelle le scénario de référence.

Pour les projets qui, selon les informations récoltées, auront des incidences négatives notables sur l'environnement, un suivi ex post obligatoire est instauré.

L'annexe IV mentionnant les informations destinées au rapport environnemental s'est de ce fait fortement allongée.

Détermination obligatoire dans le cadre de la vérification préliminaire

L'Europe maintient la répartition actuelle entre projets de l'annexe I, pour lesquels une évaluation des incidences sur l'environnement est toujours requise, et projets de l'annexe II, pour lesquels les Etats membres déterminent au cas par cas si une évaluation des incidences sur l'environnement doit avoir lieu. Les Etats membres peuvent fixer des seuils et critère propres, mais ceux-ci doivent être basés sur les critères européens de l'annexe III.

L'élément neuf est que pour les projets de l'annexe II, les Etats membres peuvent exiger des maîtres de l'ouvrage une détermination uniforme dans le cadre de la vérification préliminaire. Dans cette détermination, le maître de l'ouvrage fournit des informations sur:

  • les caractéristiques du projet;
  • les incidences notables probables du projet sur l'environnement; et
  • éventuellement une description des caractéristiques du projet et les mesures qu'il a prises pour éviter que des incidences négatives notables sur l'environnement ne se produisent.

Le contenu de cette détermination dans le cadre de la vérification préliminaire est davantage détaillé dans la nouvelle annexe IIA.

Les Etats membres pourront donc fixer des seuils ou des critères:

  • pour exempter les projets de l'annexe II de la détermination dans le cadre de la vérification préliminaire et de l'évaluation des incidences sur l'environnement; ou
  • pour exempter les projets de l'annexe II de la détermination dans le cadre de la vérification préliminaire mais pas de l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Détermination EIE plus rapidement à la disposition du public

Si l'autorité nationale décide qu'un projet de l'annexe II doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), elle indique les principales raisons, au regard des critères de l'annexe III, sur base desquelles une EIE est nécessaire et elle met sa détermination à la disposition du public.

Si l'autorité nationale décide qu'un projet de l’annexe II ne doit pas être soumis à une EIE, elle indique les principales raisons, au regard des critères de l'annexe III, sur base desquelles une EIE n'est pas nécessaire, elle mentionne les caractéristiques du projet et les mesures que le maître de l'ouvrage a envisagées pour éviter les incidences négatives notables et elle met sa détermination à la disposition du public.

A partir de maintenant, l'autorité compétente devra procéder dans les 90 jours à sa détermination sur la nécessité ou non d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement.

Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnels liés à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. L'autorité compétente doit alors explicitement mentionner les raisons justifiant la prolongation et la date à laquelle elle procédera à sa détermination.

Egalement en ligne

Jusqu'à présent, le public devait uniquement être informé par des moyens électroniques "lorsqu'ils étaient disponibles". Les Etats membres doivent désormais assurer la participation effective du public à un stade précoce de la procédure décisionnelle. Au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies. Les informations doivent être communiquées par des moyens électroniques (via un site internet central) et par des avis au public ou d'autres moyens appropriés.

Le grand public doit notamment savoir qu'une autorisation a été demandée, qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est requise, quelles autorités procéderont à des déterminations au cours du processus décisionnel, etc. Les informations transmises au public comprennent également un résumé des résultats des consultations et un aperçu de la façon dont ces résultats ont été pris en compte ainsi que les commentaires reçus.

Pas de conflit d'intérêts

Les Etats membres doivent veiller à ce que les autorités accomplissent les missions en exécution de la directive européenne EIE projets de manière objective et ne se trouvent pas dans une position susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Lorsque l'autorité compétente est aussi le maître de l'ouvrage, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit doit être appliquée au sein de l'organisation.

A partir du 16 mai 2017

La directive européenne EIE projets dans sa nouvelle version entre en vigueur le 16 mai 2017. Les Etats membres disposent donc d'un délai de 3 ans pour adapter leurs règles nationales EIE projets.

Les projets pour lesquels la procédure a été engagée avant le 16 mai 2017 restent soumis aux anciennes règles.

Les Etats membres doivent informer la Commission tous les 6 ans de l'application de la directive sur leur territoire. Cette information concerne, par exemple, le nombre de projets visés à l'annexe I et à l'annexe II qui ont été soumis à une évaluation sur leur territoire ou la durée moyenne du processus d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Parallèlement à la directive européenne EIE projets pour l'évaluation des incidences sur l'environnement de projets de construction, une directive EIE plan évalue les conséquences sur l'environnement de certains plans et programmes.

Source:Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 124 du 25 avril 2014
Voir égalementDirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 26 du 28 janvier 2012 (Directive EIE projets/Ancienne version valable jusqu'à la modification par la Directive 2014/52/UE)

Carine Govaert

Directive nr. 2014/52/UE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Date de promulgation : 16/04/2014
Date de publication : 25/04/2014

Publié 19-05-2014

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