Evaluation des avocats candidats à la formation en procédure en cassation

La commission de formation des avocats en procédure en cassation en matière pénale va devoir évaluer l’aptitude des candidats au travers des mémoires qu’ils ont rédigés avant de leur octroyer l'attestation de formation.

Depuis le 1er février 2015, le « mémoire en cassation » doit être signé par un avocat spécialisé en procédures en cassation (sauf pour le Ministère public). Et dès le 1er février 2016, cet avocat devra pouvoir présenter une attestation de formation en procédure en cassation. Cette formation est organisée par une « commission de formation », a une durée de maximum 20 heures et aborde tant la théorie que la pratique.

Les missions de la commission de formation consistent notamment à arrêter le règlement de la formation, à définir le contenu et la date des cours et du séminaire, et à désigner les professeurs. C’est également elle qui délivre l'attestation de formation aux candidats ayant suivi activement l'entièreté du cycle. Mais quelques précisions sont aujourd’hui apportées à ce propos.

Jusqu’à présent, aucune évaluation des candidats n’était concrètement prévue. La partie théorique de la formation ne consistait qu’à suivre des cours magistraux sur différents aspects de la procédure et du pourvoi en cassation (nature du contrôle, recevabilité du pourvoi, etc.), et seuls les avocats ayant suivi tous les cours théoriques étaient admis à la partie pratique. Cette dernière consistait quant à elle à participer à un séminaire consacré à l'introduction du pourvoi en matière pénale, et il était simplement demandé aux candidats de rédiger un mémoire à l'appui et de participer activement aux discussions y afférentes.

Désormais, ces mémoires seront donc évalués par la commission. Ainsi, la commission de formation ne pourra désormais délivrer l’attestation de formation qu’aux candidats ayant suivi activement l'entièreté du cycle et qui, sur la base de l’évaluation des mémoires qu’ils ont rédigés, ont fait preuve de leur aptitude à invoquer, en matière répressive, des moyens recevables, structurés et précis.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, M.B., 31 août 2015
Voir égalementArrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle, M.B., 20 novembre 2014Loi du 24 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, M.B., 27 février 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Date de promulgation : 23/08/2015
Date de publication : 31/08/2015

Publié 04-09-2015

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