Étape suivante dans la formation des tribunaux disciplinaires non permanents pour magistrats

Les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats et au personnel judiciaire seront prononcées par deux tribunaux non permanents à Namur et à Gand, et ce, au plus tard à partir du 1er septembre 2014. Deux tribunaux non permanents à Bruxelles se chargeront des procédures d'appel. L'étape suivante de la mise en place des juridictions disciplinaires est ainsi accomplie.

L'arrêté royal du 28 mars 2014 fixe tout d’abord le quota des juges qui peuvent tenir audience au tribunal disciplinaire et des conseillers qui peuvent tenir audience au tribunal disciplinaire d'appel.

Le nombre maximum des juges au tribunal disciplinaire pouvant être désignés par arrondissement judiciaire est fixé à :

  • dans l’arrondissement judiciaire d’Anvers : 3 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire du Limbourg : 2 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles : 2 pour le tribunal de première instance francophone et 2 pour le tribunal de première instance néerlandophone ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Louvain : 1 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon : 1 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale : 3 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : 4 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire d'Eupen : 1 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Liège : 3 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg : 3 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire de Namur : 2 ;
  • dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut : 3.

Le nombre maximum des conseillers au tribunal disciplinaire d’appel pouvant être désignés par ressort de cour d’appel est fixé à :

  • pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles : 4 néerlandophones et 4 francophones;
  • pour le ressort de la Cour d’appel d'Anvers : 4 ;
  • pour le ressort de la Cour d’appel de Liège : 4 dont 1 conseiller justifiant de la connaissance de la langue allemande ;
  • pour le ressort de la Cour d’appel de Gand : 4 ;
  • pour le ressort de la Cour d’appel de Mons : 4.

L'arrêté entre en vigueur le 9 avril 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Ce même jour entrera également en vigueur la loi du 15 juillet 2013 modifiant le statut disciplinaire des magistrats et du personnel judiciaire. Il s'agit des dispositions qui portent sur la désignation des juges aux tribunaux disciplinaires et des conseillers aux tribunaux disciplinaires d'appel et des membres assesseurs dans ces juridictions.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d’appel et l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, M.B., 9 avril 2014.
Voir aussi :Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, M.B., 25 juillet 2013.

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 09/04/2014

Publié 22-04-2014

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