Epargner du temps pour l’épuiser plus tard dans la carrière, version loi Peeters (art. 33-39 et 80 loi TFM)

La ‘loi concernant le travail faisable et maniable’ (loi TFM) met en place le compte-épargne carrière. Ce système permet au travailleur d’épargner du temps pour prendre congé plus tard au cours de sa carrière. Il concerne les employeurs du secteur privé et doit être volontaire. Comment ça marche ?

Quels types de ‘temps’ reporter ?

La nouvelle loi précise ce qu’il faut entendre par ‘temps’ que le travailleur peut épargner. Il s’agit :

Les congés légaux ne peuvent donc pas être ‘épargnés’.

Et quid des primes ? La loi ne légifère pas elle-même en la matière. Elle prévoit toutefois la possibilité d’autoriser, par arrêté royal, l’épargne des primes ‘en argent’, comme les primes de fin d’année, par exemple. Le cas échéant, l’arrêté devra aussi définir comment convertir ces primes ‘en temps’ et en salaire.

Via une CCT sectorielle… ou d’entreprise

La loi Peeters confie la fixation du cadre réglementaire aux secteurs. Ceux-ci disposent d’une période de 6 mois pour conclure une CCT en ce sens. Ce délai de 6 mois court à dater du moment où une organisation représentée au sein de la commission paritaire (CP) compétente, ou une entreprise individuelle, en saisit le président de la CP en question.

Si l’organe paritaire ne réagit pas dans ce délai de 6 mois, la main passe au niveau de l’entreprise. C’est elle qui pourra dès lors fixer le cadre du compte épargne-carrière via une CCT d’entreprise.

La CCT, qu’elle soit sectorielle ou d’entreprise, déterminera :

  • quelles périodes de temps le travailleur peut épargner;
  • dans quelle période l’épargne peut avoir lieu; et
  • de quelle manière le temps épargné peut être utilisé.

La loi précise, en outre, [si d’aventure il fallait le préciser] que la ‘dimension de genre’ doit être respectée lors de la fixation du cadre du régime de l’épargne-temps. Cela signifie que les femmes bénéficient des mêmes possibilités d’épargne que les hommes… bien évidemment.

D’autres points doivent aussi être réglés par CCT :

  • l’estimation qui va être faite du temps épargné lorsqu’il est pris (ou payé);
  • la façon de gérer le compte épargne-temps et les garanties pour les travailleurs qui y participent;
  • la situation de liquidation.

De par sa nature, le système d’épargne-carrière permet de déroger à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, en ce qui concerne le moment de paiement.

Qui gère le compte épargne-carrière ?

Trois acteurs peuvent gérer le système de l’épargne-carrière : soit l’employeur lui-même, soit une institution externe (banque, compagnie d’assurance, etc.), soit le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.

Si l’employeur se charge lui-même de la gestion, il est obligé de prévoir les garanties de paiement nécessaires.

Quid en fin de contrat ?

A la fin de son contrat, le travailleur a droit au paiement intégral de son épargne. Il maintient également ce droit lorsque la CCT conclue au niveau du secteur rend possible la transmissibilité de l’épargne.

Un compte épargne-carrière pour quand ?

Ce nouveau système de l’épargne-carrière s’applique 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi Peeters, soit le 1er août 2017. Mais si le Conseil national du travail conclut lui-même une CCT fixant le cadre et les modalités de l’épargne-carrière d’ici-là, les dispositions précitées (CCT sectorielle et CCT d’entreprise) n’auront plus de raison d’être. Les partenaires sociaux ont ainsi l’opportunité d’harmoniser le système pour tous les secteurs.

Ce délai de 6 mois peut-être prolongé de 6 mois maximum par arrêté royal.

Le Conseil national du travail évaluera la mesure au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 33-39 et 80 loi TFM)

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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