Entrée en vigueur de la Convention belgo-chinoise sur l’entraide judiciaire en matière pénale

La Convention entre la Belgique et la Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale est entrée en vigueur ce 22 avril 2016. Les deux pays s’engagent ainsi à s’accorder mutuellement « l’entraide la plus large possible » en ce qui concerne les enquêtes pénales, ce qui implique que les autorités centrales de chaque pays communiquent directement entre elles et que le recueil de témoignages et de dépositions soit rendu possible par vidéoconférence.

La Convention du 31 mars 2014 représente le premier accord bilatéral entre notre pays et la Chine. Auparavant, une telle coopération n’était possible que dans le cadre des traités de l’ONU relatifs aux drogues (1988), à la corruption (2003) et à la criminalité organisée. Des accords bilatéraux clairs étaient nécessaires en raison du nombre croissant de demandes d’entraide judiciaire entre les deux pays.

La Belgique et la Chine pourront désormais collaborer plus étroitement en vue de mener à bien les procédures judiciaires en matière pénale. La convention fournit ainsi un cadre légal pour :

  • la remise de documents dans le cadre de procédures pénales ;
  • le recueil de témoignages ou de déclarations de personnes ;
  • la communication de documents, de dossiers et d'éléments de preuve ;
  • l'obtention et la communication de rapports d'experts ;
  • la localisation et l'identification de personnes ;
  • la réalisation de recherches ou d'enquêtes ;
  • la mise à disposition de personnes aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes ;
  • le transfert de personnes détenues aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes ;
  • la réalisation d'enquêtes, de perquisitions, de gels et de saisies ;
  • l'assistance concernant des produits d'activités criminelles et des instruments du crime ;
  • la notification des résultats de procédures pénales et la communication d'extraits du casier judiciaire et de documents judiciaires ;
  • l'échange d'informations dans le domaine du droit ; et
  • toute autre forme d'entraide judiciaire qui n'est pas contraire à la législation de la Partie requise.

La convention précise en détails les modalités applicables à chacune de ces procédures judiciaires ainsi que les éventuels motifs de refus.

La coopération prendra principalement place entre le SPF Justice et le Ministère de la Justice pour la République Populaire de Chine. Ceux-ci communiqueront directement entre eux pour les questions relatives à des demandes d'entraide judiciaire, si nécessaire par la voie diplomatique.

Cette convention est dans la même lignée que les conventions d’entraide judiciaire conclues antérieurement avec d’autres pays. Elle est applicable à toute demande présentée après le 22 avril 2016, même si les actes ou omissions y afférentes se sont produits avant cette date.

La loi belge d’assentiment du 13 mars 2016 entre en vigueur le 6 mai, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 13 mars 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014, M.B., 26 avril 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

Date de promulgation : 13/03/2016
Date de publication : 26/04/2016

Publié 28-04-2016

  132