Entrée en vigueur de l’accord de coopération sur les quotas régionaux d’émissions pour la période 2008-2012

L’Etat fédéral donne à son tour son assentiment à l’accord de coopération du 17 juillet 2015 sur les quotas régionaux d’émissions pour la période 2008-2012. La boucle est ainsi bouclée, puisque les trois Régions ont déjà accompli les formalités nécessaires, de sorte que l’accord entre en vigueur ce 11 février 2016.

En vertu du Protocole de Kyoto, la Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % durant la période 2008-2012 par rapport au niveau de ses émissions en 1990. Aussi les autorités fédérales et les Régions se sont-elles mises d’accord pour un partage des charges en termes relatifs par rapport au niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre en 1990 (-5,2 % pour la Région flamande, -7,5 % pour la Région wallonne et +3,475 % pour Bruxelles).

Concrètement, cet accord de coopération fixe la quantité maximale d'émissions de CO2 que l’administrateur du registre peut transférer aux Régions pendant la période 2008-2012. Ces unités de quantité attribuée correspondent donc au nombre de tonnes d'équivalent CO2 que les Régions sont autorisées à émettre en fonction de leur émission de référence et des objectifs de réduction précités.

Ainsi, le volume maximum d’unités de quantité attribuée (UQA) que l’administrateur du registre peut transférer vers une région est :

  • pour la Région flamande, de 20.115.685 UQA ;
  • pour la Région wallonne, de 12.655.163 UQA ; et
  • pour la Région de Bruxelles-Capitale, de 928.929 UQA.

Les Régions doivent introduire leur demande auprès de l’administrateur du registre par envoi recommandé avec accusé de réception. Une copie de cette demande doit également parvenir au président de la Commission nationale Climat, qui la transmettra à tous ses membres.

Quelques modalités de répartition de la charge et de calcul des émissions attribuées au secteur du transport routier de la Région bruxelloise sont également prévues. L’accord charge aussi la Commission nationale Climat de régler tout différend éventuel surgissant entre les parties par rapport à son interprétation ou à son application.

En vigueur :

  • le 11 février 2016, tant pour la loi d’assentiment que pour l’accord de coopération lui-même.

Source:Loi du 17 juillet 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012, M.B., 11 février 2016
Voir égalementDécret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012, M.B., 28 octobre 2015 (assentiment wallon)Ordonnance du 3 décembre 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012, M.B., 11 décembre 2015 (assentiment bruxellois)Décret du 22 janvier 2016 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012, M.B., 9 février 2016 (assentiment flamand)

Benoît Lysy

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 11/12/2015

Publié 15-02-2016

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