Enregistrement de la déclaration de tutelle dans le registre central des déclarations auprès de Fednot

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance, en ce qui concerne les déclarations de désignation d'un tuteur

Les parents peuvent déterminer au préalable quel tuteur ils souhaitent pour leur enfant au moyen d’une déclaration devant le juge de paix ou le notaire. À partir du 1er décembre 2019, les juges de paix et les notaires doivent faire enregistrer la déclaration auprès de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot), et plus spécifiquement dans le registre central des déclarations (RCD). Celui-ci est déjà utilisé pour l’enregistrement des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance. L’obligation d’enregistrement est d’application pour les déclarations de tutelle introduites à partir 1er décembre 2019. Les déclarations introduites avant cette date peuvent toutefois également être enregistrées dans le registre si les parents en font la demande. 

Ce nouveau mécanisme de publicité permet au juge de paix qui doit désigner un tuteur de contrôler aisément si une déclaration a été introduite ou non. Avant la désignation, son greffier vérifie si une déclaration de tutelle a été enregistrée dans le RCD au nom des parents décédés. Si c’est le cas, le notaire ou la justice de paix auprès de laquelle la déclaration a été introduite doit envoyer une copie certifiée conforme de la déclaration. Le registre central ne précise en effet pas quelle personne a été désignée comme tuteur, mais mentionne uniquement qu’une déclaration relative à la désignation d’un tuteur a été introduite.

Enfin, il convient de souligner que l’accès au RCD – tout comme l’accès à l’autre registre, à savoir le registre central des contrats de mandat –, doit être demandé de manière ponctuelle auprès de Fednot. Fednot assure une gestion stricte et adéquate des utilisateurs et de l’accès.

Le nouvel arrêté royal du 24 novembre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Source: Arrêté royal du 24 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance, en ce qui concerne les déclarations de désignation d'un tuteur, M.B. 27 novembre 2019
Voir aussi:
Code civil (art. 392 et 496)
Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 201)
Ilse Vogelaere
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