Enquête pénale d'exécution possible depuis le 30 mai

Depuis le 30 mai 2014, le Ministère public peut ouvrir une enquête pénale d'exécution (EPE) pour rechercher activement et saisir le patrimoine d’un condamné qui se soustrait délibérément à ses obligations de paiement. L’ « AR Ouverture EPE » a en effet été publié au Moniteur belge et est entré en vigueur à cette date.

Il détermine dans quels cas le MP peut ouvrir une EPE ou en charger l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). Il doit s’agir d’une décision judiciaire exécutoire condamnant au paiement d'une somme d'argent confisquée spécialement, d'une amende pénale ou de frais de justice en matière pénale

  • si le condamné a été déclaré coupable d'au moins une infraction qui, au moment de la condamnation définitive, peut être punie d'une peine principale d'emprisonnement correctionnel d'un an ou d’une peine plus lourde; et
  • si le solde à recouvrer des sommes d'argent confisquées, des amendes pénales et des frais de justice en matière pénale s'élève, au jour de l'ouverture de l'EPE, à un total d'au moins 10.000 euros.

L’AR du 25 avril 2014 exécute ainsi les deux lois du 11 février 2014 qui donnent à l’EPE sa base légale dans le Code d’instruction criminelle.

La nouvelle législation met en œuvre le plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises en matière de lutte contre la fraude par le Conseil des ministres lors de la confection du budget 2013.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle, M.B., 30 mai 2014
Voir égalementLoi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), M.B., 8 avril 2014Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II), M.B., 8 avril 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 30/05/2014

Publié 16-06-2014

  425